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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 100 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, le cas échéant, au moyen d’un label de confiance approuvé par l’ autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
Objet
L'amendement vise à ajouter un moyen pour les entités de démontrer plus facilement leur conformité à l'article 14 alinéa 6.
Par la lisibilité qu'il apporte sur le niveau de sécurité atteint, la labellisation est également un outil incitatif, pour les entités, à élever leur niveau de maturité cyber.