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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 38 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mmes CONWAY-MOURET et NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 BIS |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans chaque département, un sous-préfet est identifié en qualité de référent en matière de cybersécurité et résilience pour coordonner l’accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de cybersécurité et dans l’aide au maintien des services publics essentiels en cas de perturbation des services numériques.
Objet
Beaucoup de collectivités se sentent encore très éloignées des enjeux de cybersécurité alors qu’elles sont souvent la cible privilégiée de cyberattaques en raison de leur rôle critique dans la gestion de nombreuses données sensibles et de leur proximité avec les administrés. Elles doivent aussi garantir la continuité des missions essentielles de services publics.
Reprenant l’esprit d’une recommandation de son avis n°2023-06 du 12 septembre 2023 sur la souveraineté numérique, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) pose à nouveau le rôle que les préfets pourraient jouer dans l’accompagnement des collectivités pour se mettre en conformité aux exigences de la directive NIS2.
Il est proposé de consolider le maillage territorial d’accompagnement des collectivités.
Aussi notre amendement propose, dans chaque département, qu’un sous-préfet soit identifié en matière de cybersécurité et résilience pour coordonner l’accompagnement des collectivités territoriales et organiser la mutualisation des moyens pour le renforcement de la cybersécurité.
Il est précisé qu’il s’agit de confier cette mission à un sous-préfet déjà en place.
Il apportera aussi tout l’appui nécessaire de l’administration décentralisée en lien avec les administrations centrales lorsque ces services publics locaux sont étroitement liées à des missions régaliennes ou nationales (état civil, élections, éducation...). Il veillera à la mise en œuvre de plans de résilience par les collectivités pour assurer la continuité des missions de service public. L’objectif est d’apporter une réponse organisée et centralisée face à des crises où l’interruption des services numériques rendrait difficile l’exécution des missions essentielles.