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Direction de la séance

Projet de loi

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 393 )

N° 9 rect.

11 mars 2025
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, Alain MARC, Louis VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 27

Alinéa 5

Après le mot : 

Accéder

insérer les mots :

, lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission,

Objet

Cet amendement vise à introduire un critère de nécessité pour mieux apprécier et objectiver la légalité des demandes d’accès et offrir ainsi un niveau renforcé de sécurité juridique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.