AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent à la procédure menée par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de la certification des gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène. » ;

2° L’article L. 131-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel et de l’hydrogène, » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et de gaz naturel ainsi qu’ » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène, » et les mots : « et de stockage souterrain de gaz naturel » sont remplacés par les mots : «, de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène ainsi qu’aux terminaux d’hydrogène, » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « et de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène », les mots : « ou de stockage souterrain de gaz naturel et » sont remplacés par les mots : « , de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène, par les exploitants des terminaux d’hydrogène, ainsi que » et les mots : « des livres III et IV » sont remplacés par les mots « des livres III, IV et VIII » ;

3° L’article L. 131-2-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « peut concourir » sont remplacés par le mot : « concourt » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’au développement des infrastructures d’hydrogène ».

Les travaux de transposition de la directive (UE) 2024/1788 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène sont en cours et demandent, devant la technicité du texte un temps plus long avant de pouvoir être présentés. La date limite de transposition de la directive est fixée au 4 août 2026. D'application directe, l'article 57 du règlement (UE) 2024/1789, appartenant au même paquet législatif, prévoit la création de l'association des gestionnaires de réseau d'hydrogène à compter de l'été 2025. Pour pouvoir être membre de cette association, une entreprise doit avoir entamé une procédure de certification comme gestionnaire de réseau d'hydrogène qui ne sera décrite que dans la transposition complète à venir de l'article 71 de la directive. Pour permettre néanmoins aux opérateurs français qui souhaiteraient se positionner comme gestionnaires de réseau d'hydrogène de s'investir dans cette structure, le présent amendement a pour objet d'établir les dispositions minimales permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de débuter la procédure de certification. La procédure de certification ne pourra cependant être terminée qu'après transposition complète de la directive. Cet amendement reprend ainsi certaines des compétences hydrogène qui permettraient à la CRE d’être désignée comme autorité compétente et d'avoir ce rôle de certificateur en lien avec la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie adoptée en première lecture par le Sénat.