I. – Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :

« 13° bis Matériaux biosourcés ou géosourcés : matériaux de construction issus, pour les matériaux biosourcés, de la biomasse d’origine animale ou végétale ou, pour les matériaux géosourcés, de ressources d’origine minérale. Ces matériaux favorisent la perméance à la vapeur d’eau ; ».

II. – Alinéa 8

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux de rénovations s’inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, en encourageant le recours à des matériaux biosourcés, bas carbone ou à impact environnemental faible, à la végétalisation et à d’autres dispositifs de rafraîchissement naturel qui assurent le confort d’été et qui limitent le recours à des équipements consommateurs en énergie. »

Cet amendement vise à rétablir la définition des matériaux biosourcés et géosourcés dans le code de construction et de l’habitation prévue initialement par la proposition de loi. 

Il vise à reprendre en partie la proposition n°20 du rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, publié le 5 juillet 2023, de Guillaume Gontard et avec pour présidente Dominique Estrosi Sassone, pour soutenir le développement de la filière des matériaux biosourcés.

Ces matières premières présentent de très nombreuses qualités, du stockage du carbone durant toute la durée de vie du bâtiment dans lequel elles sont incorporées, au confort d’été. 

La filière française de matériaux d’isolation s’appuie sur la production de produits d’isolation géo et biosourcés, fabriqués en circuit court à partir de matières premières locales, renouvelables, notamment issues de l’agriculture comme la paille et le chanvre.

Une définition consacrée dans la loi permettra de soutenir le développement de cette filière vertueuse et adaptée qui proposent des solutions alternatives respectueuses du bâti ancien.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est destinée à financer des dépenses en faveur d’une rénovation respectueuse du bâti ancien comprenant l'usage de matériaux de construction biosourcés et géosourcés, le montant de la prime est majoré. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de rétablir le dispositif d’aide financière ciblé garantissant une rénovation respectueuse des bâtiments anciens, tel qu’il était initialement prévu dans la proposition de loi. Ce dispositif consiste à augmenter la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » afin de soutenir les travaux de rénovation adaptés à ces bâtiments spécifiques. 

Cet amendement cherche à s’inscrire dans une transition énergétique plus juste socialement et à prendre en compte la spécificité de ce type de rénovation souvent plus onéreuse.

Il vise également à traduire la proposition n°20 du rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, publié le 5 juillet 2023, de Guillaume Gontard et avec pour présidente Dominique Estrosi Sassone, pour soutenir le développement de la filière des matériaux biosourcés en bonifiant les aides ce qui permet ainsi d’inciter à l’intégration de matériaux biosourcés dans un projet de rénovation.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 17° est complété par les mots : « , en tenant compte des espaces à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier mentionnés à l’article L. 151-18 du code de l’urbanisme. » ;

Les maires se trouvent de plus en plus souvent à devoir faire face à des injonctions contradictoires.

C’est encore une fois le cas avec les nouvelles lois et réglementations adoptées, notamment Climat et Résilience qui accélère la disparition du bâti traditionnel pourtant éminemment écologique de notre pays.

En effet, l’un des effets pervers de ces mesures est la pression foncière et les phénomènes de spéculation qu’elles génèrent avec l’intérêt porté par certains promoteurs à des parcelles sur lesquelles se trouvent des maisons délaissées faute de pouvoir être louées du fait d’un classement défavorable imposé par le DPE qui évalue mal à ce stade les performances énergétiques réelles du bâti ancien.

Ce phénomène entraîne la destruction du bâti patrimonial non protégé, qui se voit remplacé par des constructions neuves, au détriment de la réhabilitation du bâti ancien, aujourd’hui injustement classé dans la catégorie des passoires thermiques.

Face à l’accélération des atteintes au bâti traditionnel, celui qui participe à la singularité des paysages, à l’identité et à l’attractivité de nos régions, le présent amendement propose d’identifier le bâti patrimonial, en particulier celui qui ne bénéficie d’aucune protection, et d’insérer cet inventaire dans les documents d’urbanisme afin de limiter les atteintes parfois définitives qui lui sont portées et de favoriser sa réhabilitation.

Au début

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – À l'intitulé du livre 1^er du code de la construction et de l’habitation, les mots : «  et rénovation de » sont remplacés par les mots : « , rénovation et réhabilitation des ».

.... – À l'intitulé du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de la rénovation » sont remplacés par les mots : « , à la rénovation et à la réhabilitation ».

Cet amendement propose de faire figurer la réhabilitation dans le titre 1^er du premier livre du code de la construction et de l’habitat.

A l’instar de travaux menés par le Sénat dans la proposition de loi relative aux missions des architectes des bâtiments de France qui a souhaité inscrire la réhabilitation dans la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le présent amendement a pour objet d’ajouter à l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation la notion de réhabilitation s’agissant des travaux réalisés sur le bâti ancien, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs répond aux objectifs de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte carbone et de l’émission des gaz à effet de serre.

L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes généraux largement utilisés par les personnes travaillant dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel matériel.

La réhabilitation y est en effet définie comme une intervention « sur un bien immobilier afin de lui restituer une fonctionnalité antérieure présumée, de l’adapter à une fonction différente ou à des normes de confort, de sécurité et d’accès », tandis que la rénovation y est définie comme l’action « de rénover un bien sans nécessairement respecter son matériau ou son intérêt patrimonial ».

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 17° est complété par une phrase ainsi rédigée : «. Pour un bâtiment ancien, il s’agit d’une réhabilitation ; » ;

A l’instar de travaux menés par le Sénat dans la proposition de loi relative aux missions des architectes des bâtiments de France qui a souhaité inscrire la réhabilitation dans la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le présent amendement a pour objet d’ajouter à l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation la notion de réhabilitation s’agissant des travaux réalisés sur le bâti ancien, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs répond aux objectifs de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte carbone et de l’émission des gaz à effet de serre.

L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes généraux largement utilisés par les personnes travaillant dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel matériel.

La réhabilitation y est en effet définie comme une intervention « sur un bien immobilier afin de lui restituer une fonctionnalité antérieure présumée, de l’adapter à une fonction différente ou à des normes de confort, de sécurité et d’accès », tandis que la rénovation y est définie comme l’action « de rénover un bien sans nécessairement respecter son matériau ou son intérêt patrimonial ».

Alinéa 6

Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

, après la deuxième occurrence du mot : « énergétique » sont insérés les mots : « ou la réhabilitation » et

A l’instar de travaux menés par le Sénat dans la proposition de loi relative aux missions des architectes des bâtiments de France qui a souhaité inscrire la réhabilitation dans la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le présent amendement a pour objet d’ajouter à l’article L.111-1 du code de la construction et de l’habitation la notion de réhabilitation s’agissant des travaux réalisés sur le bâti ancien, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs répond aux objectifs de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte carbone et de l’émission des gaz à effet de serre. 

La rénovation, du fait de son étymologie, est généralement entendue comme impliquant une action de mise à neuf sur le bâti qu’elle vise et impliquant donc une opération de démolition/reconstruction.

L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est en outre conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes généraux largement utilisés par les personnes travaillant dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel matériel.

La réhabilitation y est en effet définie comme une intervention « sur un bien immobilier afin de lui restituer une fonctionnalité antérieure présumée, de l’adapter à une fonction différente ou à des normes de confort, de sécurité et d’accès », tandis que la rénovation y est définie comme l’action « de rénover un bien sans nécessairement respecter son matériau ou son intérêt patrimonial ».

Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés :

…) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase et huit alinéas ainsi rédigés :

« Les délais d’application prévus à cet alinéa sont fixés comme suit :

« a) En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi défini :

« - À compter du 1^er janvier 2030, à la classe G ;

« - À compter du 1^er janvier 2033, à la classe F ;

« - À compter du 1^er janvier 2039, à la classe E.

« b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance minimal prévu à l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitat est ainsi défini :

« - À compter du 1^er janvier 2033, à la classe G ;

« - À compter du 1^er janvier 2036, à la classe F ;

« - À compter du 1^er janvier 2039, à la classe E. »

Tous s’accordent à dire que le DPE actuel est inadapté au bâti ancien et qu’il conduit bon nombre de propriétaires bailleurs à l’abandon ou à la démolition de leurs biens.

Plus de 30% des biens immobiliers construits avant 1948 sont aujourd’hui classés dans la catégorie des passoires thermiques pour certaines communes rurale. Cela correspond à près du tiers des logements et au niveau national, ce sont plus de 5 millions de résidences principales et 17% des logements sociaux qui se retrouvent avec une étiquette F et G du DPE.

Cette situation, consécutive à la mise en œuvre d’un DPE encore inadapté au bâti traditionnel et à ses spécificités, accentue la crise du logement que nous connaissons aujourd’hui, alors que 400 000 nouveaux logements par an devraient sortir de terre chaque année. 

Si nous ne décalons pas l’entrée en vigueur des classes énergétiques les plus strictes du DPE, nous aboutirons au déclassement de près de 4 logements sur 10.

Les ministères travaillent à l’amélioration du diagnostic de performance énergétique pour l’adapter aux spécificités du bâti ancien. Le présent amendement propose de leur laisser le temps nécessaire pour y parvenir avant l’entrée en vigueur des interdictions à venir et de permettre aux propriétaires-bailleurs de se mettre en conformité.

C’est pourquoi, dans un souci de ne pas aggraver la crise du logement et dans l’attente d’une meilleure fiabilité du DPE au bâti traditionnel qui représente plus de 33% du parc de logements, le présent amendement propose de repousser l’entrée en vigueur des classes énergétiques G, F et E du DPE.

Alinéa 8

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les travaux de rénovation s’inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, en encourageant la conservation des matériaux existants, le recours à des matériaux biosourcés, bas carbone ou à impact environnemental faible, à la végétalisation et à d’autres dispositifs de rafraichissement naturel qui assurent le confort d’été et qui limitent le recours à des équipements consommateurs en énergie.

« Il établit les règles spécifiques à la rénovation et à la réhabilitation énergétique performante des bâtiments anciens, en établissant des postes de travaux énergétiques prioritaires adaptés aux modes constructifs anciens. »

Ces deux paragraphes ont été supprimés lors de l’examen en commission des affaires économiques qui avait le souci de simplifier certaines dispositions prévues dans la proposition de loi initiale.

Si l’objectif est louable, les auteurs du présent amendement souhaitent néanmoins les réintégrer car ils permettent d’ajouter la réhabilitation ainsi que la nécessité de conserver les matériaux existants dès que cela est possible conformément aux attendus de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone.

En effet, l’utilisation de matériaux biosourcés, de solutions bas carbones, de végétalisation et de dispositifs de rafraichissement passif contribuent directement et indirectement à réduire l’impact carbone du bâtiment. En diminuant les émissions liées aux matériaux, la consommation énergétique et les effets d’îlots de chaleur, ces approches s’inscrivent pleinement dans une démarche écologique et durable, essentielle pour lutter contre le changement climatique.

Alinéa 3

Après le mot :

hygrothermiques

Insérer les mots :

, de prespirance et d’inertie intrinsèque

Afin d’éviter les ponts thermiques et l’herméticité des constructions induits par les prescriptions issues des diagnostics de performance énergétique que l’on sait inadapté au bâti vernaculaire, le présent amendement complète la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques en ajoutant la capacité d’inertie intrinsèque des matériaux et leur capacité à diffuser la vapeur d’eau.

En effet, respecter la prespirance et l’inertie thermique dans la rénovation des bâtiments anciens est essentiel pour éviter des pathologies du bâti, préserver ses caractéristiques architecturales et améliorer son confort thermique sans altérer ses qualités d’origine.

Adapter les techniques d’isolation et de rénovation permet une restauration durable et efficiente, alliant modernité et respect du bâti historique.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « audit énergétique », sont insérés les mots : « et patrimonial » ;

Supprimés lors de l’examen en commission des affaires économiques qui avait le souci de simplifier certaines dispositions prévues dans la proposition de loi initiale, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il faut réintégrer le mot « patrimonial » dans la mesure ou celui-ci est essentiel à la prise en compte du bâti ancien dans toute sa diversité dans le diagnostic de performance énergétique.

Depuis que le DPE est devenu opposable, ses modalités de calcul identiques pour tous les types de bâtis ne permettent pas de prendre en compte les performances réelles du bâti vernaculaire et débouchent sur des préconisations de travaux inadaptées.

Les ministères travaillent actuellement à adapter le DPE aux spécificités du bâti ancien, il est donc cohérent que ce terme figure expressément dans les textes. C’est le cœur de cette proposition de loi, le supprimer c’est le vider de sa substance.

Alinéa 6

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 126-32, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et patrimoniaux » ;

Supprimés lors de l’examen en commission des affaires économiques qui avait le souci de simplifier certaines dispositions prévues dans la proposition de loi initiale, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il faut réintégrer le mot « patrimonial » dans la mesure ou celui-ci est essentiel à la prise en compte du bâti ancien dans toute sa diversité dans le diagnostic de performance énergétique.

Depuis que le DPE est devenu opposable, ses modalités de calcul identiques pour tous les types de bâtis ne permettent pas de prendre en compte les performances réelles du bâti vernaculaire et débouchent sur des préconisations de travaux inadaptées.

Les ministères travaillent actuellement à adapter le DPE aux spécificités du bâti ancien, il est donc cohérent que ce terme figure expressément dans les textes. C’est le cœur de cette proposition de loi, le supprimer c’est le vider de sa substance.

Alinéa 7

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au 6° et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 271-4, après les mots : « audit énergétique », sont insérés les mots : « et patrimonial » ;

Supprimés lors de l’examen en commission des affaires économiques qui avait le souci de simplifier certaines dispositions prévues dans la proposition de loi initiale, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il faut réintégrer le mot « patrimonial » dans la mesure ou celui-ci est essentiel à la prise en compte du bâti ancien dans toute sa diversité dans le diagnostic de performance énergétique.

Depuis que le DPE est devenu opposable, ses modalités de calcul identiques pour tous les types de bâtis ne permettent pas de prendre en compte les performances réelles du bâti vernaculaire et débouchent sur des préconisations de travaux inadaptées.

Les ministères travaillent actuellement à adapter le DPE aux spécificités du bâti ancien, il est donc cohérent que ce terme figure expressément dans les textes. C’est le cœur de cette proposition de loi, le supprimer c’est le vider de sa substance.

Alinéa 4

Après le mot :

hygrothermiques

insérer les mots :

, de prespirance et d’inertie intrinsèque

Afin d’éviter les ponts thermiques et l’herméticité des constructions induits par les prescriptions issues des diagnostics de performance énergétique que l’on sait inadapté au bâti vernaculaire, le présent amendement complète la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques en ajoutant la capacité d’inertie intrinsèque des matériaux et leur capacité à diffuser la vapeur d’eau.

En effet, respecter la prespirance et l’inertie thermique dans la rénovation des bâtiments anciens est essentiel pour éviter des pathologies du bâti, préserver ses caractéristiques architecturales et améliorer son confort thermique sans altérer ses qualités d’origine.

Adapter les techniques d’isolation et de rénovation permet une restauration durable et efficiente, alliant modernité et respect du bâti historique.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

rénovation

par le mot :

réhabilitation

Cet amendement a pour but, s’agissant du bâti ancien, de remplacer la notion de rénovation par celle de réhabilitation, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs répond aux objectifs de sobriété énergétique et de réduction de l’empreinte carbone et de l’émission des gaz à effet de serre.

L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est en outre conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes généraux largement utilisés par les personnes travaillant dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel matériel.

La réhabilitation y est en effet définie comme une intervention « sur un bien immobilier afin de lui restituer une fonctionnalité antérieure présumée, de l’adapter à une fonction différente ou à des normes de confort, de sécurité et d’accès », tandis que la rénovation y est définie comme l’action « de rénover un bien sans nécessairement respecter son matériau ou son intérêt patrimonial ». 

Du fait de son étymologie, le mot « rénovation » est enfin généralement entendue comme impliquant une action de mise à neuf sur le bâti qu’elle vise et impliquant donc une opération de démolition/reconstruction. 

Elle n’est donc pas adaptée à la notion de bâti ancien.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 113-5-1, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et hygrothermique » ;

L’Isolation est un précepte récent dans l’histoire de la construction. Elle est devenue nécessaire lorsque la construction en béton et béton armé a pris son essor après la deuxième Guerre Mondiale.

L’inertie thermique du béton étant faible, elle ne suffit pas à l’isolation du bâti. Il est alors nécessaire de doubler la coque en béton par l’extérieur ou par l’intérieur d’une couche d’isolant. De même, le béton n’étant pas respirant, il est nécessaire de ventiler les bâtiments à l’aide de systèmes de VMC.

A contrario, le bâti traditionnel régule naturellement l’hygrométrie grâce à des matériaux perspirants à la ventilation naturelle transversale.

Pourtant les instruments qui servent à évaluer l’efficacité énergétique n’évaluent pas suffisamment les comportements naturels de régulation thermique et hygrométriques du bâti ancien qui sont pourtant essentiels pour qu’une construction soit habitable et pérenne.

C’est pourquoi, afin de limiter les travaux d’isolation inadaptés, il est proposé de compléter l’article L.113-5-1 pour tenir compte de l’hygrothermie lors de travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE).

En effet, si l’ITE est une solution efficace pour les bâtiments modernes, elle n’est pas toujours adaptée au bâti traditionnel car elle peut engendrer des problèmes d’humidité, de perte d’inertie thermique, de dégradation patrimoniale et de contraintes structurelles. Il est dans ce cas souvent préférable de privilégier des solutions plus respectueuses du comportement thermique et hygrométrique des murs anciens comme une isolation intérieure adaptée ou des dispositifs complémentaires (végétalisation, brise-soleil, ventilation naturelle).

Alinéa 7

Rétablir le c du 2° et le 3° dans la rédaction suivante :

2° Le titre VII du livre I^er est ainsi modifié :

c) L’article L. 173-1 est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi modifié :

i) La dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

ii) Sont ajoutés les mots : « et patrimoniale » ;

iii) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un bâtiment ancien, les travaux d’isolation thermique requièrent des matériaux et des techniques adaptés, préservant l’intégrité globale du bâtiment, notamment ses qualités hygrothermiques, de prespirance et d’inertie des matériaux le composant. Sont également pris en compte l’impact environnemental et le caractère durable des travaux engagés. » ;

- l’avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’ils sont mis en place dans des bâtiments anciens, ces nouveaux équipements respectent la qualité patrimoniale, les qualités hygrothermiques, de prespirance et d’inertie du bâtiment. » ;

3° Au I de l’article L. 271-4, après chaque occurrence des mots : « audit énergétique », sont insérés les mots « et patrimonial ».

Supprimé en commission des affaires économiques dans un souci de simplification, les auteurs du présent amendement proposent de les réintégrer. En effet, l’article L.173-1 vise expressément les bâtiments existants il est cohérent à l’instar de ce qui est proposé dans la proposition de loi à d’autres articles qu’il y figure également dans celui-ci.

Ainsi les spécificités du bâti ancien, à valeur patrimoniale, y seront clairement précisées tout comme les qualités intrinsèques des matériaux qui le composent. 

Alinéa 7

Rétablir le a du 2° dans la rédaction suivante :

2° Le titre VII du livre Ier est ainsi modifié :

a) L’article L. 171-1 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le mot : « rénovation » est remplacé par le mot : « réhabilitation » ;

- le 2° est complété par les mots : « , notamment grâce à la conservation des matériaux existants et à l’utilisation de matériaux biosourcés et géosourcés » ;

- le 3° est ainsi modifié :

i) le mot : « rénovation » est remplacé par le mot : « réhabilitation » ;

i) après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « ou naturelles et locales telles que les matériaux biosourcés ou géosourcés » ;

Supprimé en commission des affaires économiques dans un souci de simplification, les auteurs du présent amendement proposent de réintégrer certaines dispositions concernant les matériaux biosourcés et géosourcés qui réduisent considérablement l’empreinte carbone des rénovations et des réhabilitations tout en respectant le bâti traditionnel dans sa constitution.

De plus, cet amendement ajoute la notion de réhabilitation, dès lors que la conservation des matériaux plutôt que leur remplacement par des matériaux neufs contribue à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique.

L’emploi de la notion de « réhabilitation » pour le bâti ancien est en outre conforme à la Norme européenne EN 15898/2011 dont l’objet est de définir les termes généraux largement utilisés par les personnes travaillant dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel matériel. 

La réhabilitation y est en effet définie comme une intervention « sur un bien immobilier afin de lui restituer une fonctionnalité antérieure présumée, de l’adapter à une fonction différente ou à des normes de confort, de sécurité et d’accès », tandis que la rénovation y est définie comme l’action « de rénover un bien sans nécessairement respecter son matériau ou son intérêt patrimonial ».

La « rénovation » étant généralement entendue comme impliquant une action de mise à neuf sur le bâti qu’elle vise et impliquant donc une opération de démolition/reconstruction. 

La réhabilitation doit donc être expressément prise en compte dans les objectifs généraux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 171-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171–2–… ainsi rédigé :

« Art. L. 171–2–…. – Les constructions dont la façade est constituée de matériaux dont la liste est établie par décret à raison de leur caractère inflammable ne peuvent recevoir une isolation en saillie. »

L’isolation thermique par l’extérieur sur du bâti à pans de bois est fortement déconseillée, en raison notamment des risques accrus en cas d’incendie : matériaux inflammables (bois, torchis…), propagation rapide du feu, difficultés d’intervention notamment.

Pour garantir la sécurité tout en améliorant la performance thermique, il est préférable d’opter pour des solutions compatibles avec les propriétés du bois comme une isolation intérieure adaptée ou l’utilisation d’enduits résistants au feu.

Le risque d’inflammabilité étant accru, cet amendement propose d’exclure l’isolation extérieure pour les bâtis anciens dont les matériaux de façade ont un caractère inflammable.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport évalue également le niveau de formation et de compétence aux spécificités du bâti ancien des personnes titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

Le présent amendement propose de compléter le champ du rapport demandé au gouvernement sur le dispositif MaPrimeRénov’ pour y inclure une évaluation de la formation et du niveau de compétence des Accompagnateurs Rénov’ aux spécificités du bâti ancien, à l’instar de ce qui a déjà été fait pour les diagnostiqueurs.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport évalue également les moyens de lutter contre la fraude et mieux coordonner les contrôles des différents opérateurs.

Le présent amendement propose de compléter le champ du rapport demandé au gouvernement sur le dispositif MaPrimeRénov’ pour y inclure une des propositions formulées par la commission d’enquête sénatoriale relative à l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique relative à la fraude.

En effet, la commission d’enquête a relevé que les contrôles actuellement menés ne sont pas coordonnés et leurs résultats ne sont pas partagés entre l’Anah, les CEE, le RGE ou la DGCCRF. Ces obstacles doivent être analysés afin d’être levés et de pouvoir par la suite mettre en œuvre des mesures adaptées qui permettent d’endiguer des fraudes, de punir plus sévèrement leurs auteurs et ainsi de garantir un meilleur usage des deniers publics.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine, après les mots : « accessibles au public » sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux portant sur les parties intérieures des immeubles et réalisés à des fins de rénovation énergétique, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique portant sur les parties intérieures des immeubles ayant obtenu le label de la fondation.

La rénovation énergétique du patrimoine bâti constitue en effet un enjeu fondamental face à l’urgence climatique. 30 % environ des logements sont situés dans des immeubles datant d’avant 1948. Compte tenu des caractéristiques constructives de ce bâti, il ne peut pas être rénové de la même manière que le bâti moderne, sous peine de générer des pathologies qui rendraient sa dégradation irréversible et son occupation impossible. Or, aucun dispositif d’aide financière ciblé n’a jusqu’ici été mis en place pour encourager des rénovations thermiques respectueuses du bâti ancien.

La Fondation du patrimoine peut aujourd’hui délivrer un label aux propriétaires d’immeubles présentant des qualités architecturales, patrimoniales ou paysagères distinctives, qui ouvre droit à des avantages fiscaux en cas de travaux de restauration. Mais l’avantage fiscal qu’il procure reste aujourd’hui limité aux travaux extérieurs. Il ne peut donc pas être mobilisé pour des travaux de rénovation énergétique sauf s’ils visent, paradoxalement, une isolation par l’extérieur. La réforme proposée par le présent amendement constituerait donc une solution afin de faciliter la préservation du petit patrimoine, tout en encourageant à sa rénovation énergétique. En imposant à la Fondation du patrimoine de financer a minima 2% du montant des travaux pour que l’avantage fiscal puisse s’appliquer, comme elle le fait aujourd’hui pour les travaux extérieurs, la rédaction de l’amendement garantit, d’une part, des rénovations de qualité à coûts maitrisés, et, d’autre part, un coût plus modeste pour les finances publiques, dans la mesure où la fondation est incitée à faire preuve de vigilance dans l’octroi de son label.

Depuis plusieurs années, je présente cet amendement dans la loi de finances. Cette proposition de réforme du label s’inscrit dans la ligne du gouvernement qui l’avait déjà réformé dans la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Alinéa 3

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les conditions climatiques particulières auxquelles ils sont confrontés, notamment dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en tenant compte des conditions climatiques particulières auxquelles ils sont confrontés, notamment dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent souligner les adaptations nécessaires des diagnostics de performance énergétique (DPE) et des recommandations de travaux qui en découlent.

Ces DPE doivent mieux prendre en compte les conditions climatiques particulières auxquelles sont confrontés les bâtiments anciens, en particulier dans les collectivités d'outre-mer. Il apparaît également nécessaire que les recommandations de travaux soient également mieux adaptées aux différentes collectivités d'outre-mer.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa du 17° bis est ainsi rédigé :

« La réglementation thermique multicritère fixe les exigences de performance énergétique, de confort d’été, de qualité de l’air intérieur et d’impact environnemental des travaux de construction, de rénovation et d’entretien des bâtiments. Elle établit les règles spécifiques à la rénovation performante des bâtiments anciens, en privilégiant l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés et en assurant la préservation de leurs qualités patrimoniales ; ».

…° Après le 17° bis, il est inséré un 17° ... ainsi rédigé :

« 17° ... Réglementation thermique multicritère : la réglementation thermique applicable aux bâtiments, qui prend en compte non seulement la performance énergétique mais également d’autres critères tels que le confort d’été, la qualité de l’air intérieur, l’impact environnemental des matériaux utilisés et la préservation du patrimoine architectural. Cette réglementation s’applique de manière adaptée aux bâtiments anciens, en tenant compte de leurs spécificités constructives et de leurs qualités hygrothermiques ; »

Cet amendement vise à introduire une réglementation thermique multicritère, qui prendrait en compte non seulement la performance énergétique mais également d'autres aspects essentiels comme le confort d'été, la qualité de l'air intérieur, l'impact environnemental des matériaux et la préservation du patrimoine architectural, notamment pour les bâtiments anciens. Cela permettrait d'avoir une approche plus globale et adaptée aux spécificités du bâti ancien.

Alinéa 2

Après le mot :

habitation

Insérer les mots :

ainsi que de l’usage, dans ce cadre, de matériaux de construction biosourcés et géosourcés

Les matériaux biosourcés sont issus de la matière organique renouvelable (biomasse), d’origine végétale ou animale. Ils peuvent être utilisés comme matière première dans des produits de construction.

Ces matériaux répondent aux enjeux du développement durable : empreinte environnementale favorable car stockant le carbone quand ils sont biosourcés ;  développement économique des territoires car issus de matériaux de proximité.

Leur usage contribue donc réduire l'empreinte environnementale de la rénovation, en limitant les transports et en favorisant des solutions respectueuses de l'environnement. L'intégration de matériaux biosourcés, tels que le bois, le chanvre ou la paille, s'inscrit dans une approche durable sachant que les qualités physiques de ces ressources participent à renforcer un déphasage thermique propice au confort d’été.

Aussi, pour favoriser l'éco-rénovation et accélérer la transition écologique du secteur de la construction et du bâtiment, il apparaît essentiel de favoriser l’usage de matériaux locaux biosourcés, plus performants, de manière à garantir confort, efficience thermique et à assurer une bonne préservation du patrimoine et la santé des habitants.

L’objet de l'amendement du groupe SER est d’engager le gouvernement dans une réflexion sur la possibilité d’une bonification lors du recours, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique, aux matériaux biosourcés ou géosourcés, qui sont mieux adaptés au patrimoine, limitent les risques pour la santé, stockent du carbone et favorisent une économie locale.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

, notamment

par les mots :

ainsi qu’

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

, notamment

par les mots :

ainsi qu’

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement n° 18, alinéa 4

après le mot :

matériaux

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en bois ne peuvent recevoir une isolation en saillie avec des isolants synthétiques contenant du polystyrène expansé, polystyrène extrudé, polyuréthane et polyisocyanurate car ils ne respectent pas ses propriétés hygroscopiques et en raison de leur inflammabilité et de leur comportement en cas d’incendie

Ce sous-amendement propose de préciser expressément les types de matériaux isolants à ne pas appliquer sur les façades extérieures des bâtis anciens à pans de bois en raison du risque accru de propagation du feu et du non-respect de leurs propriétés hygroscopiques.