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Direction de la séance

Proposition de loi

Impact environnemental de l'industrie textile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

N° 105

28 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article :

Le 28° de l’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi rédigé :   

« 28° Des articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 du même code ; ».

Objet

Amendement formel permettant d’ajouter l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement à l’article L. 541-9-1 déjà mentionné au 28° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, plutôt que de créer un nouveau 32° bis à ce dernier.