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Direction de la séance |
Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 105 28 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le 28° de l’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 28° Des articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 du même code ; ».
Objet
Amendement formel permettant d’ajouter l’article L. 541-9-1-1 du code de l’environnement à l’article L. 541-9-1 déjà mentionné au 28° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, plutôt que de créer un nouveau 32° bis à ce dernier.