Direction de la séance |
Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 110 rect. quater 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE et MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC et CAPUS, Mme BOURCIER, MM. CHEVALIER, BRAULT, CHASSEING et WATTEBLED, Mme LERMYTTE, MM. HENNO et de NICOLAY et Mme HAVET ARTICLE 2 |
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article est de 6 euros par produit en 2025, 7 euros par produit en 2026, 8 euros par produit en 2027, 9 euros par produit en 2028, 10 euros par produit en 2029 et 11 euros par produit en 2030.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à augmenter de 1€ par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère.