Direction de la séance |
Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 112 rect. quater 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, MALHURET et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS, Mme BOURCIER, MM. CHEVALIER, BRAULT, CHASSEING et WATTEBLED, Mme LERMYTTE, MM. HENNO et de NICOLAY et Mme HAVET ARTICLE 2 |
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article est de 8 euros par produit en 2025, 9 euros par produit en 2026, 10 euros par produit en 2027, 11 euros par produit en 2028, 12 euros par produit en 2029 et 13 euros par produit en 2030.
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 3€ par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère.