AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

personnes physiques et morales mentionnées

par les mots :

producteurs mentionnés

2° Supprimer le mot :

notamment

II. – Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

sont fixés par décret en Conseil d’État et appréciés, le cas échéant,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

sont fixés par décret

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

la personne mentionnée

par les mots :

le producteur mentionné

IV. – Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

consigne les justificatifs correspondant dans un registre qu’elle

2° Compléter cet alinéa par les mots :

les justificatifs correspondant 

Amendement rédactionnel.