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Direction de la séance |
Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 24 25 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PHINERA-HORTH et HAVET, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE ARTICLE 2 |
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Alinéa 14, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les contributions financières mentionnées à l’article L. 541-10-3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541-9-1-1.
Objet
Cet amendement propose de revenir au texte initial de la proposition de loi en ciblant l’éco-modulation (pénalité financière) sur les entreprises relevant de la pratique commerciale de la mode éphémère prévue à l’article 1er du texte.
La notion de pratiques industrielles et commerciales reste floue. Par conséquent il est proposé de renvoyer à la définition de la mode éphémère prévu à l’article 1 afin de cibler ces entreprises.