AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

Mmes PHINERA-HORTH et HAVET, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

Alinéa 4

Remplacer les mots :

mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1

par les mots :

relevant de la pratique commerciale mentionnée au I de de l’article L. 541-9-1-1

Objet

Le présent amendement prévoit de cibler la hausse du plafond des pénalités de 20% à 50% du prix HT du produit sur les produits relevant de la mode éphémère.

En l’état actuel du texte, cette augmentation rique de concerner l’ensemble des entreprises de la filière TLC, et non pas uniquement les entreprises relevant d’une pratique commerciale de mode éphémère. Elle impactera potentiellement de très nombreuses entreprises, bien au-delà de celles de l’ultra fast fashion ciblées initialement par la proposition de loi.

L’amendement propose donc de cibler cette hausse sur les entreprises de la mode éphémère.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).