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Direction de la séance |
Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 32 rect. ter 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HOUSSEAU, M. HENNO, Mme BILLON, M. CANÉVET, Mme ROMAGNY, M. KERN, Mmes JACQUEMET et SAINT-PÉ et MM. LEVI, FOLLIOT, DAUBET et DUFFOURG ARTICLE 2 |
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Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12, évaluant le niveau de durabilité
Objet
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de primes avec celui des pénalités en fixant le même critère d’évaluation.
La méthodologie du calcul du coefficient de durabilité -conditionnant fortement le résultat final obtenu dans l’affichage environnemental- permet de valoriser les efforts réalisés par les metteurs sur le marché.
Le dispositif se concentre exclusivement sur le coefficient de durabilité (sans prendre en compte les autres critères déterminants l’affichage environnemental) pour éviter de porter préjudice à des modèles économiques vertueux et écologiques utilisant des matériaux responsables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.