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Direction de la séance

Proposition de loi

Impact environnemental de l'industrie textile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

N° 48 rect. bis

2 juin 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CADEC, BACCI et HENNO, Mme BELRHITI, M. MILON, Mmes AESCHLIMANN, JOSENDE, MICOULEAU et LASSARADE, MM. PIEDNOIR, PANUNZI, BELIN, CANÉVET et SIDO, Mmes VENTALON, SAINT-PÉ, HOUSSEAU et CANAYER et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

à proximité du prix sur l’ensemble des pages proposant à la vente un produit couvert par le même I 

par les mots :

sur un bandeau en haut ou bas sur la page d’accueil de chaque plateforme

Objet

L’alinéa 8 de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit que les producteurs, distributeurs et importateurs de produits textiles affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnemental. La dernière phrase de cet alinéa précise que cette mention doit sans la moindre restriction ou exception figurer sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix.

Cette obligation constitue une ingérence manifestement disproportionnée au regard de la liberté d’entreprendre. Telle que rédigée, cette disposition rendrait  illisible et incompréhensible les plateformes de vente en ligne, plus particulièrement pour les consommateurs qui les consultent sur des applications mobiles.

C’est pourquoi, le présent amendement propose que cette mention figure sur des bandeaux situés en haut ou en bas sur la page d’accueil de chaque plateforme de vente en ligne de produits textiles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).