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Direction de la séance |
Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 5 rect. bis 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. ROCHETTE et MALHURET, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, BRAULT, GRAND et CHEVALIER, Mme BOURCIER, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme PERROT et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 2 |
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Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
remplissent des critères d’écoconception pour une meilleure performance environnementale
par les mots :
obtiennent les meilleurs résultats en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12
Objet
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de primes avec celui des pénalités en fixant le même critère d’évaluation.
La méthodologie de l’affichage environnemental valorise en effet les efforts réalisés par les metteurs sur le marché en termes d’écoconception, de durabilité, de réparabilité et de contribution à la réindustrialisation au travers d’une fabrication française ou européenne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.