AMENDEMENT

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou confie le respect de ces obligations aux interfaces électroniques mentionnées à l’article L. 541-10-9, selon les modalités prévues par ce même article

Cet amendement vise à préserver le modèle substitutif des places de marché en complément de la désignation des mandataires. Le modèle substitutif permet à ces plateformes de se substituer aux vendeurs non conformes en matière de responsabilité élargie du producteur (REP), garantissant ainsi une conformité renforcée sans surcharger les vendeurs et est complémentaire du dispositif de mandataire. 

La rédaction actuelle de la proposition de loi annule mécaniquement la possibilité pour une place de marché de  se substituer à ses vendeurs. Ces derniers se voient contraints de rompre les dispositifs contractuels existants par lesquels  la plateforme assurait déjà, en leur nom, l’adhésion à un éco-organisme, la déclaration des mises en marché et le versement  des écocontributions.  

Aujourd'hui, le modèle de conformité développé par les places de marché est au moins aussi efficace que celui reposant sur la  désignation de mandataires individuels. Il repose sur un fonctionnement mutualisé, permettant de centraliser les  démarches administratives pour plusieurs milliers de vendeurs, tout en assurant un haut niveau de traçabilité, de  transparence contractuelle et de contrôlabilité par les autorités compétentes. 

En outre, des dérives sont constatées autour de certains mandataires privés. Le système de mandataire peut être efficace.  Néanmoins, comme le relève le rapport de la commission du développement durable du Sénat, le développement  récent des « facilitateurs » — des mandataires privés désignés par certains metteurs en marché étrangers,  notamment asiatiques — soulève des préoccupations quant à la fiabilité des déclarations et à la capacité réelle de  contrôle exercée sur ces acteurs.

Les places de marché sont essentielles à la transition vers une économie circulaire, en facilitant la revente de produits de seconde main. Dans le secteur textile, elles prolongent la durée de vie des vêtements et réduisent leur empreinte carbone de 82 % par rapport aux produits neufs, selon l’ADEME. Il est donc essentiel de préserver son modèle.