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Direction de la séance |
Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 64 28 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HINGRAY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
pratiques
insérer les mots :
industrielles et
Objet
Cet amendement rédactionnel propose de compléter la définition de la mode éphémère en visant non seulement les pratiques commerciales mais aussi les pratiques industrielles en cohérence avec les autres mesures de la proposition de loi.
En effet, l’alinéa 14 de l’article 2 précise que les pénalités seront fixées en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs.
Cet amendement propose donc de coordonner les deux rédactions en précisant que sont visées les pratiques industrielles et commerciales.