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Direction de la séance

Proposition de loi

Impact environnemental de l'industrie textile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

N° 70 rect. ter

2 juin 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. MENONVILLE, Mme DEVÉSA, MM. BONNEAU, PARIGI et MAUREY et Mme ANTOINE


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et que la personne mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne constitue pas son canal de vente principal.

Objet

Cet amendement tend à renforcer les mesures proposées à l'article 1er afin d'écarter le contournement de la disposition relative aux plateforme de vente multi-marques.

En effet, aujourd'hui des sites de vente en ligne commercialisant leurs produits sous une marque unique peuvent basculer vers un modèle multi-marques factice afin d’éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site.

Il s'agit donc de prévenir ces situations en prévoyant que les références de produits d'une marque entrent en comptabilisation au titre de la plateforme dès lors qu'elle constitue le principal canal de vente de la marque.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.