AMENDEMENT

Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

notamment de leur durabilité liée à l’impact des pratiques industrielles et commerciales des producteurs

par les mots :

des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541-9-12

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent préciser les modalités de fixation des pénalités financières, en s’appuyant sur la méthodologie de calcul de l’impact environnemental issue des travaux relatifs à l’affichage environnemental pour le secteur textile en France. Cette méthodologie a récemment été jugée conforme par la Commission européenne.

Dans un contexte où la loi vise à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, il apparaît pertinent que les pénalités financières soient directement corrélées à l’impact réel des produits.

La méthodologie utilisée dans le cadre de l’affichage environnemental textile présente plusieurs avantages, selon plusieurs associations qui soutiennent cet amendement. En effet, elle repose sur une méthode concrète, élaborée à l’issue de plusieurs années de concertation avec l’ensemble des parties prenantes du secteur. Elle s'appuie sur un cadre réglementaire déjà établi qui permettra une mise en œuvre rapide et sécurisée juridiquement. Cette méthodologie tient compte des pratiques industrielles et commerciales des producteurs, en complément d’une analyse du cycle de vie des produits. De plus, elle autorise une modulation fine des pénalités, proportionnelle aux différents points d’impact environnementaux. Enfin, l’indexation des pénalités sur cette méthodologie est pleinement cohérente avec le cadre européen.