AMENDEMENT

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En complément des primes distribuées aux producteurs de produits qui remplissent des critères d’éco-conception pour une meilleure performance environnementale selon le cahier des charges prévues par l’organisme, une prime peut également être attribuée pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541-10-1, en fonction de critères sociaux basés sur leurs engagements à respecter des salaires et des revenus décents mentionnés aux alinéas 46, 47 et 54 de la directive européenne 2024/1760 du 13 juin 2024. Le calcul et le montant de cette prime sont définis par décret.

Dans de nombreux pays, les salaires versés aux ouvrières et ouvriers du textile sont 2 à 5 fois inférieurs à un salaire dit "vital" ou décent, défini comme le revenu minimal nécessaire pour répondre à ses besoins essentiels et réaliser ses droits humains. Cette sous-rémunération systémique a contribué au développement des pratiques de fast fashion et aggravé l’impact environnemental du secteur.

De plus, elle participe à une désindustrialisation de la France, qui participe à augmenter les importations et l'empreinte carbone du secteur. 

En France, l’emploi de l’industrie textile a été divisé par trois depuis 1990.

Pour ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent renforcer la proposition de loi en intégrant une prime qui tient compte de critères sociaux mis en oeuvre par les entreprises de l'industrie textile.