AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Alinéa 8, première phrase

1° Après le mot :

personnes

insérer les mots :

physiques et morales

2° Après la référence :

I bis

insérer les mots :

et au I

3° Après le mot:

pratique

insérer les mots :

industrielle et

4° Après les mots :

au I

insérer les mots :

et au I bis

Objet

Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’affichage du message de sensibilisation relatif à la pratique de la mode ultra éphémère.

Il propose d’étendre cette obligation à l’ensemble des personnes physiques ou morales recourant à cette pratique. Ainsi, toute entité mettant sur le marché des produits relevant de la mode ultra éphémère devra afficher un message de sensibilisation à destination des consommateurs, quel que soit son canal de distribution. Cette précision permet d’assurer une répartition équitable des obligations entre les différents acteurs économiques.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).