Direction de la séance |
Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 92 rect. 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
Alinéa 8, première phrase
1° Après le mot :
personnes
insérer les mots :
physiques et morales
2° Après la référence :
I bis
insérer les mots :
et au I
3° Après le mot:
pratique
insérer les mots :
industrielle et
4° Après les mots :
au I
insérer les mots :
et au I bis
Objet
Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’affichage du message de sensibilisation relatif à la pratique de la mode ultra éphémère.
Il propose d’étendre cette obligation à l’ensemble des personnes physiques ou morales recourant à cette pratique. Ainsi, toute entité mettant sur le marché des produits relevant de la mode ultra éphémère devra afficher un message de sensibilisation à destination des consommateurs, quel que soit son canal de distribution. Cette précision permet d’assurer une répartition équitable des obligations entre les différents acteurs économiques.