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Direction de la séance |
Proposition de loi Impact environnemental de l'industrie textile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 99 28 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 17
Remplacer la référence :
L. 541-10-27
par la référence :
L. 541-10-1
Objet
Le IV de l’article L541-10-27 fait incorrectement référence au 11° de ce même article qui n’existe pas. Il convient de corriger cette erreur en remplaçant cette mention par le « 11° de l’article L541-10-1 » qui fait référence aux produits de la REP textile.