Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Impact environnemental de l'industrie textile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

N° 99

28 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Satisfait ou sans objet
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 17

Remplacer la référence :

L. 541-10-27

par la référence :

L. 541-10-1

Objet

Le IV de l’article L541-10-27 fait incorrectement référence au 11° de ce même article qui n’existe pas. Il convient de corriger cette erreur en remplaçant cette mention par le « 11° de l’article L541-10-1 » qui fait référence aux produits de la REP textile.