En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. (n° 467, 2024-2025)

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le groupe CRCE-K dénonce une proposition de loi allant à l’encontre du principe d’égalité devant la loi, et des exigences découlant de l’article 1er de la Constitution et de l’article 1^er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le groupe CRCE-K dénonce également une proposition de loi allant à l’encontre du droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Enfin, le groupe CRCE-K dénonce une proposition de loi allant à l’encontre des dispositions du seizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion », et de l’article 73 de la Constitution selon lequel « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». 

En effet, ces dispositions, en instaurant une durée minimale de résidence régulière ininterrompue de plus d’un an pour l’un des deux parents, instituent une discrimination contraire au principe d’égalité devant la loi, et aux exigences découlant de l’article 1er de la Constitution et de l’article 1^er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais également au droit à mener une vie familiale normale tel qu’il est garanti par la Constitution. 

En outre, ces mesures sont parfaitement disproportionnées au regard des caractéristiques et contraintes particulières du territoire de Mayotte, et ne sont ainsi pas de nature à permettre ces dispositions discriminatoires dans un territoire ultramarin.

Dès lors, cette proposition de loi est contraire à la Constitution.

Conformément à ces principes fondamentaux, le groupe CRCE-K demande au Sénat de renoncer à ce texte de loi en reconnaissant son irrecevabilité constitutionnelle.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. (n° 467, 2024-2025)

La présente motion du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose de rejeter l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, considérant que la raison d’être de ce texte, à savoir la prétendue attractivité du droit du sol à Mayotte, n’existe pas.

La présente proposition de loi est fondée sur l’idée erronée selon laquelle le droit du sol serait un facteur d’attraction des migrations depuis les Comores. Or, le durcissement des conditions d’accès à la nationalité à Mayotte en 2018 n’a eu strictement aucune incidence sur le fait migratoire. La part d’étrangers présents sur le territoire est restée stable. Le nombre d’enfants nés à Mayotte de parents étrangers n’a pas diminué, au contraire : en 2022, le nombre de nouveaux nés ayant une mère étrangère était même supérieure à 14 % par rapport à 2018. Le nombre de personnes interpellées en mer dans les kwassa kwassa a augmenté de 128 % par rapport à 2020. L’ensemble de ces données montrent bien que le durcissement du droit du sol à Mayotte est sans impact sur la situation migratoire du département. Le rapporteur a reconnu lui-même en commission que le lien entre droit du sol et attractivité de Mayotte n’avait jamais été clairement démontré.

De façon générale, l’attractivité de notre droit national relève du mythe. Mayotte est à la fois le département français dans lequel la politique migratoire est la plus sévère – absence d’AME, absence d’effet suspensif des OQTF, enfermements et expulsions massives, titres de séjours territorialisés – et le département le plus concerné par l’arrivée de personnes migrantes. Cet arsenal juridique dérogatoire du droit commun n’a pas d’effet dissuasif. 

A Mayotte, c’est essentiellement le différentiel économique entre les Comores et la France, cumulé à une importante proximité géographique – seuls 70 kilomètres séparent Mayotte de l’île d’Anjouan – qui explique le choix de l’émigration vers l’archipel français. En 2022, le PIB par habitant à Mayotte était 8 fois supérieur à celui des Comores, qui est classé en 152e position sur 193 dans le classement des pays par Indice de Développement Humain en 2022. Aucune réforme législative ou réglementaire ne pourra changer cet état de fait.

En plus de manquer sa cible, le texte détourne le regard des véritables enjeux structurels du territoire mahorais. Plutôt que de s’attaquer au droit du sol, l’État devrait plutôt présenter des mesures fortes et structurantes pour répondre à l’ensemble des besoins criants du département : défaillance structurelle des services publics, accès au soin, à l’éducation, à l’eau potable, à un logement digne. 

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose au Sénat de ne pas examiner ce texte.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Alors que cette proposition de loi entend durcir le régime dérogatoire d’acquisition de la nationalité française pour les nés à Mayotte de parents étrangers, adopté par la loi du 10 septembre 2018 et entré en vigueur le 1er mars 2019, force est de constater que cette première remise en cause du droit du sol n'a fait l'objet d'aucune évaluation par les pouvoirs publics.

Non seulement ces évaluations n'ont fait été faites, mais les demandes en ce sens sont restées lettres mortes. Lors de l'examen de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, les demandes d'évaluation ont été rejetés. Plus récemment, en janvier 2025, Philippe BAS et Victorin LUREL, au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, ont rendu un rapport sur l’action de l’État outre-mer, dans lequel ils recommandent que soit « réalisé une étude d’impact sérieuse de la réforme adoptée en 2018 des modes d’acquisition de la nationalité française par les enfants nés à Mayotte de parents étrangers ». 

Le groupe socialiste, écologiste et républicain juge inadmissible qu'une réforme aussi majeure que celle visant à retreindre sur un territoire de la République les conditions d'accès de la nationalité française soit réalisé sans évaluation préalable des conséquences de la loi de 2018, sans étude d'impact, ni avis du Conseil d'Etat.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport dresse le bilan des effets de la mesure sur l’arrivée de personnes migrantes, sur la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que sur l'évolution des acquisitions de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte.

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose au Gouvernement de tirer le bilan du durcissement des conditions d’accès à la nationalité française par le droit du sol issu de la loi du 10 septembre 2018. 

Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par la loi du 10 septembre 2018 qui a introduit l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents durant les trois mois précédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé de cette réforme.

C'est pourtant ce que préconise le Sénat dans son rapport d'information publié le 23 janvier 2025 au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'action de l'État, qui indique que « les nouvelles évolutions demandées ou envisagées nous paraissent exiger une évaluation concertée approfondie de leur effet espéré sur l'immigration irrégulière, qui gagnerait à être pleinement démontré pour prévenir toute polémique, compte tenu des obstacles importants déjà mis à l'acquisition de la nationalité française par des enfants étrangers nés à Mayotte. Une étude d'impact sérieuse s'impose donc pour éclairer la décision du législateur. »

Cette évaluation apparaît d’autant plus nécessaire que la présente proposition de loi souhaite renforcer la dérogation introduite en 2018 à l’aveugle, sans aucun bilan, et alors que les données relatives à la situation migratoire à Mayotte tendent au contraire à démontrer l’absence d’incidence de la réforme sur l’arrivée de personnes migrantes à Mayotte. Le nombre d’enfants nés dans ce département de parents étrangers n'a pas diminué, au contraire : en 2022, le nombre de nouveaux nés ayant une mère étrangère était même supérieure à 14% par rapport à 2018. Le nombre de personnes interpellées en mer dans les kwassa kwassa a augmenté de 128% par rapport à 2020.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires et l’évolution du nombre de titre de séjour délivrés à Mayotte.

Supprimer cet article.

Cette proposition de loi entend une nouvelle fois restreindre les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers alors que le droit du sol a déjà fait l'objet d'une restriction à Mayotte en 2018 dont les effets n'ont jamais été évalués. 

A défaut d’évaluation sérieuse, ce texte repose sur un postulat erroné selon lequel l’accès à la nationalité constituerait un facteur d’attractivité de l’immigration irrégulière, ce que démentent de multiples indicateurs : alors que les naturalisations baissent fortement, les migrations elles continuent de progresser ; les naturalisations par droit du sol sont inférieures à Mayotte que sur l’ensemble du territoire alors que l’immigration y est plus importante, en proportion, que sur l’ensemble du territoire ; les parents étrangers d’un enfant né à Mayotte ne s’empressent pas de solliciter sa naturalisation comme la loi le leur permet dès ses 13 ans puisque dans la moitié des cas de naturalisations, l’enfant ne devient français qu’à sa demande à 16 ans, ou de façon automatique, à ses 18 ans.

Enfin, la Constitutionnalité de ce texte est incertaine car l'exigence d'un délai d’un an de résidence régulière aboutit à mettre en place un régime particulièrement dérogatoire au droit commun. Or, si l'article 73 de la Constitution autorise le législateur a procédé à des adaptations, celles-ci « ne sauraient conduire à l’adoption de dispositions qui, par leur nature ou leur ampleur, seraient par trop différentes des dispositions de droit commun applicables sur le reste du territoire de la République ».

En définitive, ce texte non seulement n'apportera aucune solution aux difficultés que connait Mayotte en matière d'immigration illégale mais instrumentalise ce territoire dans une perspective plus large de remise en cause globale du droit du sol sur l’ensemble du territoire.

Supprimer cet article.

Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires exprime sa ferme opposition à la présente proposition de loi.

Malgré les efforts du rapporteur pour éviter une censure du Conseil constitutionnel, en proposant de porter de 3 mois à 1 an la durée de régularité du séjour de l’un des parents au moment de la naissance de l’enfant, le texte renforce une discrimination territoriale infondée entre Mayotte et le reste du territoire, de nature à porter atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’égalité des droits fondant les relations entre la France et les peuples d’outre mer.

En effet, sept années après l’adoption de la loi du 10 septembre 2018, le bilan est sans équivoque : le renforcement du droit du sol n’a pas eu d’incidence sur l’arrivée de personnes migrantes à Mayotte. La part d’étrangers présents sur le territoire est restée stable. Le nombre d’enfants nés à Mayotte de parents étrangers n'a pas diminué, au contraire : en 2022, le nombre de nouveaux nés ayant une mère étrangère était même supérieure à 14% par rapport à 2018. Le nombre de personnes interpellées en mer dans les kwassa kwassa a augmenté de 128% par rapport à 2020. Cette nouvelle entaille dans le principe républicain du droit du sol n’aura donc strictement aucun effet sur la situation migratoire du département.

En plus de manquer sa cible, ce texte démagogique détourne le regard des véritables enjeux structurels du territoire mahorais : défaillances structurelles des services publics, accès au soin, à l’éducation, à l’eau potable, au logement digne. Aux lendemains des cyclones Chido et Dikeledi, l'heure n'est pas à l'escalade du ressentiment anti-comorien mais bien à l'engagement et à l'investissement massif de l'État français dans la reconstruction de Mayotte.

Supprimer cet article.

Cet amendement a vocation à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui renforce les restrictions des conditions d'accès à la nationalité à Mayotte, déjà modifiées en 2018.

Ce texte propose qu'un enfant né à Mayotte ne puisse devenir français que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an, et non plus trois mois.

D'une part, ces dispositions sont inconstitutionnelles puisqu'elles vont à l'encontre du principe d’égalité devant la loi, et des exigences découlant de l’article 1er de la Constitution et de l’article 1^er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, mais également, à l’encontre des dispositions du seizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion », et de l’article 73 de la Constitution selon lequel « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». 

D'autre part, ces dispositions prétendent que le durcissement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte permettraient de limiter l'immigration sur le territoire. Or, ni les chiffres du ministère de l'Intérieur, ni retours des professionnels sur le terrain ne démontrent que les durcissements législatifs précédents aient répondu à l'objectif des pouvoirs publics d'endiguer les flux migratoires. À l'inverse, cette mesure aura pour conséquence de davantage précariser administrativement, socialement et économiquement des mineurs et jeunes adultes. 

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article unique.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre I^er du livre V du code civil est ainsi modifié : 

1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;

2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.

L’archipel de Mayotte est submergée par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol. L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même.  

En 1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île. Cette part représente désormais 55 % de la population.  

Le cadre législatif ouvre par ailleurs la porte à des fraudes. Ainsi, le présent amendement vise à  supprimer purement et simplement le droit du sol à Mayotte

Rédiger ainsi cet article :

Le code civil est ainsi modifié : 

1° L’article 2493 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; 

b) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ; 

2° Le premier alinéa de l’article 2495 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l’identification du titulaire » ; 

b) Les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » ; 

c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ». 

Le texte de la proposition de loi issu des travaux de la commission des lois du Sénat diminue fortement les dispositions adoptées par une large coalition à l’Assemblée nationale.  

Alors que Mayotte subit une immigration massive incontrôlée, le Parlement ne peut adopter un texte minimal qui ne réglerait aucune des problématiques de l’archipel.   

Cet amendement propose donc de revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale y compris par les partis membres de la majorité sénatoriale. 

Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;

Il s'agit d'un amendement de rétablissement du point a) tel qu’issu de son adoption à l’Assemblée nationale. La suppression de cette mention par la Commission des lois au Sénat, vient vider le texte de sa substance.

Des mesures inédites et ambitieuses doivent être portées pour lutter contre l’immigration à Mayotte, territoire pénalisé par le titre de séjour territorialisé, qui oblige au séjour ces étrangers sur ce seul territoire. Aucune réparation n’est assurée entre les autres DROM voisins dont La Réunion, ni avec l’Hexagone. Dans ces conditions, une vraie politique de durcissement est sollicitée, à défaut d’application du principe de solidarité qui prévaut pourtant entre tous les territoires européens.

De plus, suite au Cyclone Chido, Mayotte n’est pas en capacité d’accueillir de nouvelles personnes ni d’en assurer la charge logistique et financière. Ce durcissement intervient au bon moment, le déficit en équipements publics et privés étant avéré sur une période supérieure à 5 ans. 

Alinéa 4

Remplacer les mots :

au moins

par les mots :

depuis plus d’

Cet amendement vise à conserver la structure rédactionnelle initiale du texte qui prévoyait une présence régulière sur le territoire "depuis plus de trois mois". 

Il est important de maintenir une unité rédactionnelle au sein du CESEDA à des fins de lisibilité et d’harmonisation légistique. La présence sur le territoire ne doit pas être discontinue depuis un an révolu.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

au moins

par les mots :

depuis plus d’

Cet amendement vise à conserver la structure rédactionnelle initiale du texte qui prévoyait une présence régulière sur le territoire "depuis plus de trois mois". 

Il est important de maintenir une unité rédactionnelle au sein du CESEDA à des fins de lisibilité et d’harmonisation légistique. La présence sur le territoire ne doit pas être discontinue depuis un an révolu.

Remplacer le mot :

renforcer

par le mot :

encadrer

Le texte appelé à la discussion en séance publique ne répond aucunement aux attentes premières des Mahorais, à savoir appliquer une politique nouvelle et ambitieuse en matière de lutte contre l’immigration étrangère.

Le texte a été réécrit et ses effets amoindris : délai de 3 ans ramené à 1 an, obligation de séjour régulier pour les deux parents ramené à un parent ; les mesures ainsi portées n’auront qu’un impact limité en matière de maîtrise de l’accès à la nationalité à Mayotte.

Dans ces conditions et afin que le titre de la proposition de loi ne donne pas plus d’espoir aux Mahorais qu’il n’en porte, il est proposé de remplacer le mot "renforcer" par le mot "encadrer", qui véhicule l’idée d’une souplesse relative conformément à l'esprit du texte présenté.