AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 561-47-1 du code monétaire et financier, les mots : « saisit le président du tribunal » sont remplacés par les mots : « procède à la radiation d’office ».

L’article énonce :

Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 et, dans la mesure où cela s’inscrit dans l’exercice normal de leurs contrôles, les autorités mentionnées au I de l’article L. 561-36, signalent au greffier du tribunal de commerce toute divergence qu’elles constatent entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs mentionné à l’article L. 561-46 et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l’absence d’enregistrement de ces informations.

 Le greffier invite dans ces cas la société ou l’entité immatriculée à régulariser leur dossier. Faute pour la société ou l’entité de déférer à cette invitation dans le délai d’un mois à compter de cette dernière, le greffier saisit le président du tribunal.

 Le signalement des divergences est une obligation légale, l’amendement proposé vise à conférer plus de pouvoirs aux greffes et propose une disposition relative aux pouvoirs de contrôle et de sanction des tribunaux de commerce, établissements chargés d’une mission de service public.

 La lutte contre la fraude comme les procédures LCB-FT sont une course de l’obus et du blindage, il faut donc armer les greffes contre les délinquants c’est l’objet du présent amendement.