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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 469 , 468 , 453) |
N° 12 rect. quater 1 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et VERMEILLET, MM. LAUGIER et LONGEOT, Mme BILLON, M. DELAHAYE, Mmes JACQUEMET, ROMAGNY et SOLLOGOUB, MM. CANÉVET et DELCROS, Mme PERROT et MM. KERN, PILLEFER et DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité, le coût et les modalités de création et d’accès d’un fichier national des personnes exclues des marchés publics et sa gestion par les greffiers des tribunaux de commerce dans le cadre de leurs mission de service public.
Objet
L’objectif de la proposition de loi est de lutter contre la fraude.
Une partie des dispositifs concerne la fraude "export" c’est-à-dire après le versement des aides.
L’objectif du présent amendement est de prévenir plus en amont avant le versement par une meilleure information des organismes payeurs ou des acheteurs publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond