|
Direction de la séance |
Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 479 , 478 ) |
N° 18 rect. bis 1 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GACQUERRE, MM. SOL et REICHARDT, Mme MULLER-BRONN, M. BONHOMME, Mmes EVREN et ANTOINE, M. KERN, Mme GUIDEZ, M. DELCROS, Mmes CANAYER, SAINT-PÉ, DREXLER, JACQUEMET, PATRU et BILLON et MM. DELAHAYE, LONGEOT, PILLEFER, CANÉVET, GREMILLET et CAPO-CANELLAS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 12
1° Première phrase
Remplacer le mot :
signé
par le mot :
conclu
et les mots :
l'atteinte du
par les mots :
d'atteindre le
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu'à la réalisation des travaux, dans la limite d'un délai raisonnable qui ne peut excéder trois ans à compter de la conclusion du contrat précité.
Objet
Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles les logements individuels ou situés dans un immeuble collectif ne relevant pas du statut de la copropriété peuvent être considérés comme décents lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.