AMENDEMENT

I. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

l’atteinte du

par les mots :

d’atteindre le

II. – Alinéa 10

1° Première phrase 

a) Remplacer les mots :

l’atteinte du

par les mots :

d’atteindre le

b) Supprimer les mots :

, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation qui ne peut excéder cinq ans

2° Seconde phrase 

Rédiger ainsi cette phrase : 

Ce niveau de performance est alors réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai raisonnable qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ;

Cet amendement opère des précisions rédactionnelles tout en confortant le délai de cinq durant lequel un logement en copropriété peut être considéré comme décent si un contrat de travaux a été conclu.