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Direction de la séance |
Proposition de loi Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 479 , 478 ) |
N° 5 28 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JADOT, GONTARD, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 1er prévoit que l’obligation de rénovation énergétique est levée si le locataire fait obstacle aux travaux.
Cette exemption de l’obligation des travaux est dangereuse même si le bailleur ne pourra pas considérer que le locataire a refusé les travaux, s’il ne lui a pas soumis au préalable un devis.
Juridiquement, le locataire ne dispose d’aucun moyen de bloquer la réalisation des travaux. Par ailleurs, une telle mesure nie le déséquilibre dans le rapport de force propriétaire/locataire, et le fait que certains propriétaires pourraient abuser de leur position de force pour inciter les locataires à renoncer aux travaux.
Alors que les passoires thermiques sont d’abord habitées par les classes populaires, les propriétaires pourraient inciter les locataires à renoncer aux travaux, arguant d’une hausse de loyer une fois ceux-ci réalisés, ainsi que de l’inconfort ou de la nécessité de relogement que leur réalisation pourrait engendrer.
Si elle était adoptée, cette mesure, qui ne se justifie pas juridiquement, créerait une faille qui pourrait gravement porter atteinte à l’obligation de rénovation énergétique des passoires thermiques.