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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 23 31 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CORBIÈRE NAMINZO, VARAILLAS et CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
ou professionnelle
Objet
Cet amendement a vocation à inclure dans la définition de l'infraction prévue à l'article 222-33-2-1 du code pénal les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la vie professionnelle des victimes.
Le contrôle coercitif peut également être utilisé pour restreindre la vie professionnelle des victimes. Or, c'est paradoxalement grâce à l'autonomie financière permise par sa vie professionnelle qu'une victime pourra plus facilement s'émanciper de son conjoint violent. Les conjoints violents cherchent ainsi fréquemment à nuire à la vie professionnelle de leurs compagnes, exerçant par ce biais le contrôle coercitif.
Intégrer la vie professionnelle à la définition de l'infraction parait donc indispensable pour mieux protéger les victimes. C'est l'objet de cet amendement.