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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 25 31 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CORBIÈRE NAMINZO, VARAILLAS et CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Après le mot :
psychologiques
insérer le mot :
, physiques
Objet
Cet amendement a vocation à inclure dans la définition de l'infraction définie à l'article 222-33-2-1 du code pénal les menaces ou des pressions physiques.
En effet, le contrôle coercitif peut s'exercer également au travers de pressions ou de menaces physiques, ayant pour but de contrôler et d’asservir la victime, au même titre que des pressions ou menaces psychologiques ou financières, déjà prévues dans la rédaction de la proposition de loi.