AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER (SUPPRESSION MAINTENUE)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au second alinéa de l’article 2226 du code civil, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».

Objet

Amendement de repli.

Réformé par la loi du 17 juin 2008, le régime des prescriptions en matière civile définit plusieurs délais, prévoyant notamment que :

– la prescription de droit commun est de cinq ans ;

– les actions en responsabilité en raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel sont prescrites par dix ans ;

– les actions en responsabilité en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, sont prescrites par vingt ans.

Le présent amendement vise à rallonger le délai de prescription pour les actions en responsabilité en cas de préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur afin que celui-ci soit désormais de 30 ans.

Ce délai permet d'aligner le délai de prescription en matière civile et en matière pénale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).