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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (n° 483 , 482 ) |
N° 9 rect. 3 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON, AESCHLIMANN et ANTOINE, M. CAPO-CANELLAS, Mmes de LA PROVÔTÉ et JACQUEMET, MM. LAFON, LAUGIER et LEVI, Mmes PATRU et PERROT, M. PILLEFER et Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° est complété par les mots : « , ou lorsqu’il est commis sur un patient d’un établissement de santé » ;
Objet
L’article 222-24 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes pour le crime de viol, notamment lorsque l’acte est commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, ou d’un état de grossesse.
Toutefois, cette disposition ne couvre pas spécifiquement les situations où l’agression est perpétrée sur un patient dans un établissement de santé par un professionnel de santé, un autre patient ou tout autre personne extérieure.
Aussi, cet amendement propose d’introduire comme nouvelle circonstance aggravante en matière de viol le fait que l’agression soit perpétrée sur un patient dans un établissement de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.