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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 485 , 484 ) |
N° 10 31 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
100 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale
par les mots :
0,1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli qui vise à modifier le montant des sanctions applicables aux distributeurs en cas de refus de faire remonter les données prévues au IV. bis de l'article 125 de la loi ASAP, à savoir les données concernant le surplus de chiffre d'affaires enregistré grâce au SRP +10.
Il s'agit ici de retenir le plafonnement à hauteur de 0,1 % du chiffre d'affaires annuel.
Lors de leurs auditions, les auteurs de cet amendement ont en effet eu connaissance du peu de sanctions réellement appliquées à l'heure actuelle et surtout du montant extrêmement faible de celles-ci.
Pour de très grandes enseignes de la grande distribution, elles atteindraient ainsi des montants dérisoires à hauteur de 0,03% ou 0,08% du chiffre d'affaires.
En conséquence, le fait de prévoir un montant maximal pouvant atteindre 0,1% du chiffre d'affaires annuel, ce qui apparait loin d'être confiscatoire, serait déjà davantage dissuasif qu'actuellement.