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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 485 , 484 )

N° 13

31 mars 2025
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. LUREL, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires », sont remplacés par les mots : « et leurs évolutions tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits alimentaires ».

Objet

Cet amendement des sénateurs Socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de compléter les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires en précisant qu’il éclaire les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges mais également sur leurs évolutions tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits alimentaires.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond