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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 485 , 484 )

N° 14

31 mars 2025
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. LUREL, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations qui lui sont transmises. Ces agents peuvent faire usage dans ce cadre des pouvoirs mentionnés au titre V du livre IV du code de commerce. »

Objet

Cet amendement des sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains (SER) propose, sur le modèle du dispositif adopté par le Sénat le 5 mars dernier lors de l’examen de la proposition de loi de lutte contre la vie chère proposée par M. Victorin Lurel,  qu’à l’instar des OPMR, l’Observatoire de la formation des prix et des marges puisse saisir les agents de la DGCCRF afin de vérifier les informations qui lui sont transmises dans le cadre de l’exercice de ses missions.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond