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Direction de la séance |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 509 , 508 ) |
N° 64 rect. 8 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 7 de l’article 45 du Règlement, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Si l’irrecevabilité est constatée, elle doit être présentée à l’auteur de l’amendement par courrier comportant une argumentation. Cette irrecevabilité est susceptible de recours. »
Objet
La procédure actuelle peut générer une forme d’arbitraire dans la décision de déclarer irrecevable un amendement au titre de l’article 41 de la Constitution.
Les auteurs de cet amendement entendent recadrer plus précisément cette procédure.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article additionnel après l'article 6.