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Direction de la séance |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 509 , 508 ) |
N° 68 7 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 19 |
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Après l’alinéa 43
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après l'alinéa 3 de l’article 73 quinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Chaque groupe a droit à l’inscription à l’ordre du jour du Sénat d’une proposition de résolution européenne par année parlementaire. » ;
Objet
Les auteurs estiment important pour revivifier le débat sur les questions européennes d’assurer pour une équipe parlementaire, même minoritaire ou d’opposition, l’examen en séance publique d’une proposition de résolution européenne déposée par ses soins ou non.