|
Direction de la séance |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 509 , 508 ) |
N° 83 7 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 20 |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de travail proposées par un représentant d'intérêts
par les mots :
proposés par un représentant d’intérêt dont le lien avec l’activité parlementaire est apprécié par le Comité de déontologie
Objet
Les auteurs estiment important d’encadrer la notion de déplacements proposés par des représentants d’intérêt et d’en fixer un cadre plus précis.