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Direction de la séance |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 509 , 508 ) |
N° 89 7 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 17 bis du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est publié le jour de son adoption en commission. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre un travail plus éclairé de l'ensemble des groupes politiques.
Les sénateurs représentant les groupes d'opposition dans les commissions (où ils ont peu ou pas de rapport) ne sont pas sur un pied d'égalité pour le travail essentiel qu'est la proposition d'amendements.
En effet, au delà de ne pas avoir accès au rapport avant son vote, ce dernier n'est publié que tardivement.
Il est plus que fréquent que le rapport sur une proposition de loi ou un projet de loi étudié le mercredi ne soit publié que le vendredi dans l’après-midi. Alors que les délais de dépôts d'amendements sont le plus souvent le lundi midi, cela ne laisse que le temps du week-end pour le sénateur et son équipe pour étudier le rapport et construire ses amendements.
Au-delà des problématiques d'horaires de travail pour les collaborateurs des groupes et les collaborateurs de sénateur, cela prive la le sénateur de 48 heures de travail.
De plus, nous assistons ces derniers temps à une recrudescence à l'ordre du jour de proposition de loi qui sont par principe dépourvues d'études d'impact, aussi le rapport de la commission devient plus qu'essentiel pour le travail législatif et le présent amendement propose de le rendre accessible à tous dans des délais raisonnables.