Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 3 de l’article 2 bis du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre pair, les présidents de ces groupes proposent un nombre de femmes et d’hommes dans le strict respect de la parité. Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre impair, au-delà de trois, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un. »

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 1 de l’article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …. – Le bureau des commissions permanentes se réunit à l’initiative de leur président, au moins deux fois par an. »

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de fixer un nombre minimum de deux réunions par année pour les bureaux des commissions permanentes. Le nombre de réunions du bureau varie d’une commission permanente à une autre, il est donc demandé d’instaurer ce nombre minimal pour renforcer la collégialité, la discussion et les échanges transpartisans. 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 13 ter du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« …. – Les groupes d’opposition et les groupes minoritaires peuvent formuler des propositions d’auditions auprès des présidents de chaque commission. »

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de renforcer la collégialité des travaux de chaque commission en permettant aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires de soumettre à chaque président de commission permanente des propositions d’auditions de certains acteurs. 

Cette proposition permettrait également de diversifier les profils d’acteurs entendus par les commissions, lors des auditions organisées hors cadre d'examens de textes législatifs

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 3 de l’alinéa 15 ter du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …. – Les comptes rendus d’auditions des rapporteurs sont diffusés auprès du secrétariat général de chaque groupe. »

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’améliorer le suivi des travaux des commissions tout en préservant la confidentialité des échanges lors des auditions menées par les rapporteurs. 

L’envoi des comptes rendus ou questionnaires d’auditions à chaque secrétariat général de groupe permettrait de renforcer la qualité du travail législatif et de mieux prendre connaissance des avis des différents acteurs sollicités sur les textes de loi en cours d’examen. 

Aussi, dans certaines commissions, les groupes minoritaires sont rarement désignés rapporteurs, cela génère de fait une inégalité de traitement dans l’accès aux informations et aux suivis des travaux anté-commission. 

A titre d’exemple, l’Assemblée nationale, en plus de tolérer la présence des collaborateurs aux auditions des rapporteurs, procède à l’envoi d’un document faisant état de l'avancée des travaux de chaque proposition de loi ou projet de loi, avant publication des rapports. Cette souplesse favorise le travail parlementaire et permet d’assurer une plus grande transparence des échanges et du positionnement des rapporteurs, avant examen en commission. 

Par parallélisme, les auteurs du présent amendement demandent donc d’améliorer la diffusion des informations et des avancées des travaux des rapporteurs en établissant une règle claire d’envoi des comptes rendus d’auditions. 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié : 

1° L’article 6 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Au terme de leurs travaux, ces commissions d’enquête et ces missions d’information procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la publication. » ;

2° L’article 8 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Au terme de leurs travaux, les commissions d’enquête créées en application du présent article procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la publication. » ; 

3° L’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme des travaux d’une mission d’information, la commission se prononce par un vote sur l’adoption de son rapport et décide en conséquence de la publication de celui-ci. » ;

4° L’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Au terme des travaux d’une mission d’information constituée en application de l’alinéa 1, les commissions intéressées se prononcent par un vote commun sur l’adoption de son rapport, et décident en conséquence de la publication de celui-ci. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans le Règlement du Sénat que les rapports des commissions d’enquête et des missions d’information créées dans le cadre du droit de tirage des groupes parlementaires (articles 6 bis et 6 ter), les rapports des commissions d’enquête créées hors droit de tirage par une proposition de résolution (article 8 ter), les rapports établis par les missions d’information créées par les commissions permanentes (article 20 du Règlement) ainsi que les rapports des missions d’information communes à plusieurs commissions permanentes créées par la Conférence des Présidents (article 21 du règlement) font l’objet d’un vote portant non seulement sur leur publication mais également sur leur contenu.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 ter du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Au terme de ses travaux, chaque groupe a le droit d’inclure une contribution au sein de ces commissions d’enquête et de ces missions d’information. »

Les rapports des missions d’enquête comportent des conclusions et des propositions. Ils reflètent naturellement l’opinion de la majorité de la commission, mais l’usage est d’intégrer dans une partie distincte du rapport appelée « contributions des groupes ou des membres » l’opinion des commissaires minoritaires.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire clairement cet usage dans le règlement et de permettre également, aux groupes qui n’ont pas de membres désignés dans certaines missions d’information, d’enquête ou mission spéciale, de proposer une contribution. 

Cet amendement a pour objet de refléter la pluralité d’opinions dans les conclusions de missions du Sénat et de renforcer la visibilité des groupes minoritaires. 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 7 du Règlement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « membre », il est inséré le mot : « permanent » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque membre titulaire d’une commission permanente dispose d’un sénateur membre suppléant appartenant au même groupe, ou à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour ces derniers. Le sénateur suppléant peut remplacer le sénateur titulaire lors de l’ensemble des réunions et des votes de la commission. »

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de créer un système de suppléance pour les réunions et les votes de commission. Chaque membre titulaire d’une commission permanente disposerait d’un suppléant appartenant au même groupe que lui, qui pourrait le remplacer lors de l’ensemble des réunions et des votes de la commission.

Le Règlement ne prévoit aucune modalité de remplacement d’un-e sénateur-ice pour assister ou voter lors des réunions de commission, alors que les règlement du Parlement européen et de l’Assemblée nationale prévoient la possibilité pour un élu d’être remplacé en commission et pour les votes en commission. 

Le présent amendement propose donc d’introduire un tel système au Sénat, sans remettre en cause l’idée selon laquelle l’absence des sénateur-ices en commission doit rester exceptionnelle.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 quater du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La désignation des représentants du Sénat dans les commissions mixtes paritaires s’efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci et assure, sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de suppléant, que chaque groupe dispose d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant. »

La multiplication du nombre de groupes parlementaires dans les assemblées a conduit à fermer la porte de la commission mixte paritaire (CMP) aux plus petits groupes. L'Assemblée nationale a adapté son Règlement pour permettre à tous les groupes d'être représentés en CMP.

Par parallélisme et pour conforter les droits des groupes politiques, l'amendement propose de modifier le Règlement du Sénat pour que tous les petits groupes aient au moins un poste de suppléant en CMP.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 quater du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les groupes ne disposant pas d’un poste de suppléant dans la commission mixte paritaire dispose d’un poste d’observateur sans droit de parole et sans droit de vote. »

Amendement de repli. 

La multiplication du nombre de groupes parlementaires dans les assemblées a conduit à fermer la porte de la Commission mixte paritaire (CMP) du ou des plus petits groupes. Cette situation entraîne un défaut d'information pour ces groupes, le rapport législatif étant distribué dans des délais contraints, parfois le jour même de la lecture des conclusions de CMP.

Cet amendement propose de compléter la composition de la CMP par un siège d'observateur sans droit de parole et sans droit de vote pour les groupes ne disposant pas de siège de suppléant. 

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 1 de l’article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les présidences des commissions assurent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 4 de l’article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances qu’un sénateur appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à consacrer dans le Règlement l'usage qui prévaut depuis 2007 à l'Assemblée et depuis 2011 au Sénat en vertu duquel la Présidence de la Commission des finances revient à un sénateur ou une sénatrice appartenant à un groupe d'opposition.

Supprimer cet article.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 15 bis du Règlement, il est inséré un article 15… ainsi rédigé :

« Art. 15… – Les sénateurs élus outre-mer peuvent participer en visio-conférence aux réunions de commission permanente dont ils sont membres lorsqu’il n’y a pas de demande de huis clos. La participation en visioconférence ne leur permet pas d’exercer leur droit de vote ni d’être prise en compte comme une présence en commission. »

Cet amendement vise à permettre aux sénateurs élus outre-mer de participer aux réunions des commissions permanentes dont ils sont membres par visioconférence. Les réunions à huis clos ne bénéficieraient pas de cette faculté. 

Compte tenu de l’éloignement géographique et des contraintes de transport, il est souvent difficile pour ces sénateurs d’être physiquement présents à chaque réunion de commission, qui se tiennent de manière hebdomadaire. Cette disposition permettrait donc de mieux prendre en compte leur situation particulière en leur offrant la possibilité de suivre les travaux à distance.

Toutefois, afin de préserver le fonctionnement des commissions, la participation en visioconférence ne leur permettrait pas d’exercer leur droit de vote ni d’être comptabilisée comme une présence effective.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 5 de l'article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est procédé à ces désignations de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques ».

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié : 

L’alinéa 5 de l’article 16 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « À la fin d’une session parlementaire, au sein de chaque commission, le nombre de rapporteurs de chaque groupe est proportionnel au nombre total des membres de ce groupe au sein de la commission. »

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’assurer une répartition équilibrée des rapporteurs sur les différents textes entre les groupes en fonction de leur taille. 

Le Règlement intérieur ne prévoit aucune règle spécifique encadrant la désignation des rapporteur-ices sur les textes en fonction de leur appartenance à un groupe politique. Ce vide réglementaire prive très souvent les groupes minoritaires ou d’opposition de la possibilité d’obtenir le rapport sur les textes, et crée une inégalité de traitement entre les membres des différentes commissions, qui appliquent chacune leurs usages concernant la désignation des rapporteurs. Cette absence de règle est d’autant plus incompréhensible que la désignation d’un rapporteur ne signifie pas que la commission et le Sénat suivront nécessairement l’avis de ce dernier.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de loi est examinée dans le cadre d’un ordre du jour réservé à un groupe de l’opposition ou minoritaire, le rapporteur en est membre sauf décision contraire du groupe. »

Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement une pratique déjà largement partagée et permettre le respect du droit constitutionnel d’initiative des groupes minoritaires et d’opposition.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de lois inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe de l’auteur du texte, si le président de ce groupe en fait la demande. »

L’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de lois inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe de l’auteur du texte, si le Président de ce groupe en fait la demande. »

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de lois inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe qui dispose de l’initiative si le Président de ce groupe en fait la demande. »

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose que sur demande du président de groupe, le rapporteur désigné sur un texte inscrit dans le cadre d’une niche parlementaire soit membre du groupe qui dispose de cet espace réservé.  

Le Règlement intérieur ne prévoit aucune règle spécifique encadrant la désignation des rapporteur-ices sur les textes inscrits dans les niches parlementaires. Ce vide réglementaire prive très souvent les groupes minoritaires ou d’opposition de la possibilité d’obtenir le rapport sur ces textes. 

Par ailleurs, ce vide crée une véritable inégalité de traitement entre les membres des différentes commissions, ces dernières ayant leur propre usage dans l’attribution des rapports. 

Enfin, la désignation d’un rapporteur ne signifie pas que la commission et le Sénat suivront nécessairement l’avis de ce dernier.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 16 du Règlement est ainsi rédigé :

« Le Bureau du Sénat détermine les conditions dans lesquelles au moins un collaborateur par groupe politique, désigné au sein du secrétariat du groupe politique ou un collaborateur de sénateur, peut assister aux réunions des commissions permanentes, des commissions spéciales et de la commission des affaires européennes ainsi qu’aux auditions des rapporteurs. »

Cet amendement vise à améliorer l’efficacité et l’égalité des groupes dans le travail législatif des sénateurs.

D’une part, il permet que chaque groupe politique puisse désigner un collaborateur de groupe ou de sénateur qui puisse assister aux réunions et auditions dans le cadre du travail législatif. Les informations échangées lors des réunions de commissions sont primordiales au bon déroulement du suivi législatif. La règle selon laquelle les collaborateurs de groupe ne sont pas autorisés à assister à ces réunions en l’absence d’un sénateur de leur groupe rompt l’égalité de traitement des groupes en fonction de leur taille dans le partage de l’information.

D’autre part, cet amendement propose d’ouvrir les auditions des rapporteurs à un collaborateur par groupe politique. Dans le même sens que pour les réunions de commission, cette mesure permettrait aux plus petits groupes politiques de pouvoir assurer un suivi convenable du travail législatif. En effet, les auditions sont souvent insérées dans un calendrier contraint, notamment dû à l’accélération de l’examen des textes, ce qui empêche les sénateurs des petits groupes de pouvoir assister à toutes les auditions pour lesquelles ils auraient souhaité entendre les auditionnés. La mesure permettra en outre de renforcer la délibération sur les rapports en assurant un même niveau d’information à tous les groupes.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 16 du Règlement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Un collaborateur par groupe politique peut assister aux réunions des commissions permanentes, des commissions spéciales et de la commission des affaires européennes. Ce collaborateur peut être un membre nommément désigné du secrétariat d’un groupe politique ou un collaborateur nommément désigné d’un sénateur membre de la commission.

« Le Bureau du Sénat prévoit les obligations applicables aux collaborateurs autorisés à assister à ces réunions et auditions. »

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à assouplir les règles de présence des collaborateurs et collaboratrices en réunion de commission.

En l'état, le Règlement renvoie au Bureau du Sénat le soin de fixer les règles relatives à la présence des collaborateurs et collaboratrices pour assister aux commissions. Or, l’Instruction générale du Bureau fixe des règles extrêmement restrictives qui contraignent inutilement le travail parlementaire, notamment des plus petits groupes.

Les collaborateurs et collaboratrices de groupe ne sont jamais autorisés à assister aux réunions de commissions en l’absence d’un sénateur ou d’une sénatrice de leur groupe politique. Cette règle a pour conséquence, pour les collaborateurs et collaboratrices des plus petits groupes disposant de peu de membres, l’obligation régulière de quitter la salle de commission, ce qui empêche ces groupes de suivre au même titre que les autres l’examen des textes en commission. Ces deux règles établissent une inégalité de traitement de fait entre les collaborateurs de groupe selon leur taille.

Par ailleurs, les collaborateur-ices de sénateur-ice n’ont jamais accès aux réunions de commission, même en l’absence du collaborateur ou de la collaboratrice de groupe politique. Il apparaît pertinent de leur autoriser l’accès en l’absence du ou de la collaborateur-ice de groupe afin de faciliter au mieux le suivi législatif, notamment pour les plus petits groupes. 

Aussi,  cet amendement : 

- supprime l’obligation de présence d’un-e sénateur-ice pour autoriser la présence d’un-e collaborateur-ice ;

- pose la règle selon lequel seul-e un-e collaborateur-ice par groupe politique peut assister aux réunions de commission, afin de tenir compte de la problématique liées aux places dans les salles de commission ;

- autorise les collaborateur-ices de sénateur-ices membre de la commission à remplacer le ou la collaborateur-ice de groupe en son absence.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 16 du Règlement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un membre, nommément désigné, du secrétariat de chaque groupe politique peut assister aux réunions plénières des commissions permanentes ou spéciales et de la commission des affaires européennes.

« Le Bureau du Sénat détermine les obligations qui leur sont applicables. »

Cet amendement vise à permettre la présence d'un membre du secrétariat d'un groupe politique aux réunions des commissions, même en l'absence de sénateur du groupe.

Il s'agit de ne pas pénaliser les petits groupes parlementaires et ainsi de conforter leurs droits.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 17 bis du Règlement, les mots : «, sauf dérogation accordée par la Conférence des Présidents » sont supprimés.

L'article 17 bis pose comme règle un minimum de deux semaines entre la réunion de la commission saisie au fond pour l'établissement de son texte, et la discussion en séance publique. La Conférence des Présidents peut déroger à cette règle. Force est de constater que l'exception est devenue la règle. Très peu de textes sont en effet examinés selon la règle générale. A titre d'exemple, la Conférence des Présidents du 19 mars 2025 prévoit un délai d'une semaine pour 18 textes et seulement deux textes bénéficient d'une délai de deux semaines entre le passage en commission et l'examen dans l'hémicycle.

Aussi, cet amendement vise à forcer le respect de la règle générale afin de permettre aux sénateurs et aux groupes de juger le texte et d'exercer leur droit d'amendement dans de meilleures conditions. En effet, le délai dérogatoire d'une semaine devenu l'usage courant laisse trois jours ouvrables pour le dépôt d'amendements et l'appréciation du texte élaboré en commission. C'est peu au regard de la nécessité de bien légiférer, d'une part, et défavorable aux plus petits groupes qui n'ont pas nécessairement les ressources humaines pour gérer ces délais contraints, d'autre part.

Dans son exposé des motifs, la proposition de résolution visant notamment à préserver la qualité du débat parlementaire, il est primordial de consacrer le délai raisonnable mentionné à l'article 17 bis. 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 17 bis du Règlement, après le mot : «Présidents » sont ajoutés les mots : « pour les textes pour lesquels le Gouvernement a engagé la procédure accélérée ».

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux encadrer les cas dans lesquels la Conférence des Présidents peut déroger au principe selon lequel s'applique un délai de deux semaines entre l'examen en commission permanente et l'examen en séance publique. 

Ce qui est inscrit dans notre Règlement comme un principe est systématiquement contourné : c'est d'ailleurs le cas pour l'examen de cette proposition de résolution, ce qui de toute évidence ne se justifie pas.

Si une telle dérogation peut être légitime pour les textes examinés selon la procédure accélérée, elle ne l'est pas pour les autres textes. Rien ne justifie de déroger à ce délai de deux semaines pour les textes inscrits dans les espaces réservés ou sur du temps sénatorial dès lors que le gouvernement n'a pas engagé pour ces textes la procédure accélérée. 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 17 bis du Règlement, après le mot : « dérogation », il est inséré le mot : « exceptionnelle ».

Amendement de repli.

L'article 17 bis pose comme règle un minimum de deux semaines entre la réunion de la commission saisie au fond pour l'établissement de son texte, et la discussion en séance publique. La Conférence des Présidents peut déroger à cette règle. Force est de constater que l'exception est devenue la règle. Très peu de textes sont en effet examinés selon la règle générale. A titre d'exemple, la Conférence des Présidents du 19 mars 2025 prévoit un délai d'une semaine pour 18 textes et seulement deux textes bénéficient d'une délai de deux semaines entre le passage en commission et l'examen dans l'hémicycle.

Aussi, cet amendement vise à encourager le respect de la règle générale afin de permettre aux sénateurs et aux groupes de juger le texte et d'exercer leur droit d'amendement dans de meilleures conditions. En effet, le délai dérogatoire d'une semaine devenu l'usage laisse trois jours ouvrables pour le dépôt d'amendements et l'appréciation du texte élaboré en commission. C'est peu au regard de la nécessité de bien légiférer, d'une part, et défavorable aux plus petits groupes qui n'ont pas nécessairement les ressources humaines pour gérer ces délais contraints, d'autre part.

Dans son exposé des motifs, la proposition de résolution visant notamment à préserver la qualité du débat parlementaire, il est primordial de consacrer le délai principal et raisonnable mentionné à l'article 17 bis. 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 17 bis du Règlement est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase de l'alinéa 1, les mots : « applicable ni aux amendements du Gouvernement, ni aux sous-amendements » sont remplacés par les mots : « pas applicable aux sous-amendements » ;

2° À la troisième phrase de l'alinéa, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont ».

La possibilité octroyée au gouvernement de déposer ses amendements en commission, jusqu’aux derniers instants avant leurs examens, nuit assurément au travail parlementaire.

En effet, il est rendu difficile, non seulement d’en prendre connaissance, mais surtout de pouvoir y apporter une contradiction technique et politique. Le gouvernement doit être astreint aux mêmes règles que les parlementaires en la matière. Pour modifier le texte après le début de son examen, il dispose de différentes navettes rendant possible ses ajouts.

Par ailleurs, les auteurs estiment important d’assurer la distribution des amendements déposés en commission, jugés irrecevables au titre de l’article 40.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° La troisième phrase de l'alinéa 2 de l'article 17 bis est supprimée ;

2° La seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article 45 est supprimée.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement est supprimée.

Les amendements déclarés irrecevables doivent être publiés. En effet, ils expriment une volonté exprimée par leurs auteurs qui ne doit pas être dissimulée.

L’irrecevabilité affirmée ne doit pas ainsi annihiler totalement une part importante du travail parlementaire.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 17 bis du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est publié le jour de son adoption en commission. »

Le présent amendement vise à permettre un travail plus éclairé de l'ensemble des groupes politiques.

Les sénateurs représentant les groupes d'opposition dans les commissions (où ils ont peu ou pas de rapport) ne sont pas sur un pied d'égalité pour le travail essentiel qu'est la proposition d'amendements.

En effet, au delà de ne pas avoir accès au rapport avant son vote, ce dernier n'est publié que tardivement.

Il est plus que fréquent que le rapport sur une proposition de loi ou un projet de loi étudié le mercredi ne soit publié que le vendredi dans l’après-midi. Alors que les délais de dépôts d'amendements sont le plus souvent le lundi midi, cela ne laisse que le temps du week-end pour le sénateur et son équipe  pour étudier le rapport et construire ses amendements.

Au-delà des problématiques d'horaires de travail pour les collaborateurs des groupes et les collaborateurs de sénateur, cela prive la le sénateur de 48 heures de travail.

De plus, nous assistons ces derniers temps à une recrudescence à l'ordre du jour de proposition de loi qui sont par principe dépourvues d'études d'impact, aussi le rapport de la commission devient plus qu'essentiel pour le travail législatif et le présent amendement propose de le rendre accessible à tous dans des délais raisonnables.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’alinéa 3 de l’article 44 bis du Règlement, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».

Par cet amendement, les auteurs entendent rappeler la nécessité d’une application plus souple de l’irrecevabilité fondée sur l’article 45 de la Constitution lors de l’examen d’un texte en première lecture.

L’application trop stricte de la notion de « cavalier législatif » appauvrit le débat parlementaire en interdisant l’exposé de propositions alternatives par les sénatrices et les sénateurs.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 8 de l’article 44 bis du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …. – L’auteur d’un amendement déclaré irrecevable sur le fondement de l’alinéa 3 du présent article peut demander, deux fois par session, la justification écrite de cette décision au bureau de la commission ayant prononcé l’irrecevabilité. À cette occasion, l’auteur de l’amendement peut être entendu par le bureau de la commission qui peut modifier sa décision. 

« …. – Le groupe politique dont est membre l’auteur d’un amendement déclaré irrecevable sur le fondement de l’alinéa 3 du présent article peut demander, deux fois par session, le réexamen de cette décision par la Conférence des Présidents. Réunie à cet effet, avant l’examen en commission ou en séance du texte sur lequel l’amendement porte, la Conférence des Présidents statue en dernier ressort sur l’irrecevabilité de l’amendement et rend une décision motivée. »

Le présent amendement d’appel propose plusieurs mesures de nature à renforcer l’acceptabilité et la transparence des décisions d’irrecevabilité sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.

Le contrôle par les assemblées des cavaliers législatifs s’est drastiquement renforcé depuis 2019 sans qu’une modification du Règlement de même ampleur ne soit intervenue. Si les règles qui permettent à la commission saisie au fond de déclarer des amendements irrecevables sur le fondement de l’article 45 de la Constitution sont inscrites depuis 1959, c’est seulement par ses conclusions du 20 février 2019 que la Conférence des Présidents du Sénat avait incité les commissions à contrôler les cavaliers législatifs avec plus de rigueur. 

Au Sénat, en moyenne, près de 2 % des amendements de séance sont déclarés irrecevables sur le fondement de l’interdiction des cavaliers, 3 % en commission.

Ce contrôle, s’il s’inscrit dans une volonté légitime et bienvenue d’améliorer nos débats et d’éviter des censures trop importantes par le Conseil constitutionnel sur ce même fondement, souffre toutefois à la fois d’un manque de motivation et de l’absence de recours. La pratique conduit à une acceptabilité parfois mise à mal des décisions et à un manque de transparence vis-à-vis des citoyens, les amendements irrecevables n’étant pas distribués. Les informations transmises par les commissions concernant le périmètre indicatif du texte n’offrent pas non plus les explications suffisantes pour comprendre la motivation de ces choix. 

Cette modalité de contrôle des cavaliers est d’autant plus regrettable qu’elle ne parvient pas à purger convenablement les textes de ces irrecevabilités, comme la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel l’a démontré, par exemple dans ses décisions relatives à la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ou la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

C’est pourquoi, le présent amendement entend améliorer la compréhension par les Sénateurs des décisions d’irrecevabilité, en leur offrant, deux fois par session, la possibilité d’en demander une justification renforcée. De plus, il permet aux groupes politiques de demander, deux fois par session, de contester la décision de la commission devant la Conférence des Présidents qui statue alors en dernier ressort.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le président de la commission, par un avis écrit et précisément motivé, avertit l’auteur de l’amendement potentiellement irrecevable. Une nouvelle rédaction conforme à l’article 40 de la Constitution peut être présentée soit une heure avant l’examen du rapport en commission soit à l’ouverture de la discussion générale en séance publique. »

Les auteurs de cet amendement proposent d’assurer le plein respect de l’initiative parlementaire.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’alinéa 7 de l’article 45 du Règlement, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Si l’irrecevabilité est constatée, elle doit être présentée à l’auteur de l’amendement par courrier comportant une argumentation. Cette irrecevabilité est susceptible de recours. »

La procédure actuelle peut générer une forme d’arbitraire dans la décision de déclarer irrecevable un amendement au titre de l’article 41 de la Constitution.

Les auteurs de cet amendement entendent recadrer plus précisément cette procédure.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 46 bis du Règlement, les mots : « et de rédaction globale de l’article » sont supprimés.

Cet amendement vise à garantir une discussion des articles respectueuse du droit d’amendement des parlementaires.

Il est rare que toutes les signataires d'une proposition de loi ou de résolution cessent d'exercer leur mandat en même temps. Puisque l’objectif de la présente proposition est la simplification, le plus simple est de déclarer la caducité lorsque le premier signataire a cessé d'exercer son mandat de Sénateur. 

Tel est le sens du présent amendement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 29 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ... - La réunion de la Conférence des Présidents fait l'objet d'un compte-rendu publié sur le site internet du Sénat. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser, dans un souci d'information du citoyen, que les comptes-rendus des réunions de la Conférence des Présidents sont rendus publics.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'alinéa 3 de l’article 33 du Règlement, après le mot : « personnelle » sont insérés les mots : « , toute atteinte à la laïcité, ». 

La laïcité étant un principe constitutionnel, les parlementaires sont tenus de le respecter scrupuleusement. S'il est évoqué au sein du chapitre XXV consacré aux obligations déontologiques des sénateurs, ce principe n'est pas affirmé au sein du Chapitre XII sur la Tenue des séances.

Le présent amendement vise à rappeler la nécessité de respecter la laïcité dans le cadre de la séance, afin que le Président de séance soit fondé à interrompre toute lecture directe et littérale d'un texte religieux dans l"hémicycle.  

Supprimer cet article.

Même peu utilisée, cette possibilité d’intervention à la tribune peut s’avérer opportune dans certaines circonstances exigeant, selon l’orateur, l’expression d’une certaine solennité.

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article de simplification de la procédure de validation du procès-verbal, ne percevant pas bien la simplification apportée par ce dernier.

En outre, la procédure proposée pose deux problèmes. D’une part, alors que selon la procédure actuelle, le Bureau se réunit immédiatement après l’ouverture de la séance suivante, la nouvelle procédure prévoit d’attendre la prochaine réunion du Bureau. Ainsi, une contestation peut rester un suspens durant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Par ailleurs, la nouvelle procédure laisse au Bureau la faculté de refuser de soumettre en séance publique une demande de rectification, alors que la procédure actuelle prévoit que le Sénat se prononce systématiquement sur la décision du Bureau.

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les contestations sont soumises au Bureau qui examine immédiatement la proposition de rectification, de modification après avoir entendu son auteur.

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5. – À la reprise de la séance qui suit la réunion du Bureau, le Président fait connaitre la décision du Bureau et soumet le procès-verbal au Sénat qui statue sans débat. » ;

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de l’amendement tendent à permettre à chaque sénatrice et sénateur d’exercer un contrôle du procès-verbal et à conserver la spontanéité des décisions du Bureau du Sénat et du Sénat tout entier.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de maintenir la possibilité pour le CESE de s’exprimer devant le Sénat.

Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer les dispositions restreignant les modalités d’intervention en séance publique du représentant du CESE.

Notre groupe ne perçoit pas l’utilité de la rédaction proposée qui restreint inutilement les modalités d'intervention du représentant du CESE. Ce dernier ne pourra accéder à l'hémicycle uniquement durant la durée de la discussion générale et ne pourra pas être présent lors de l’examen des articles. Il apparait au contraire pertinent que le représentant du CESE puisse pleinement assister aux débats du Sénat et qu'il puisse prendre la parole durant l'examen des textes pour assurer pleinement son rôle constitutionnel.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 5 de l’article 29 ter du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La demande par deux présidents de groupe d’attribution de deux heures de discussion générale des textes soumis au Sénat et pour des textes inscrits à l’ordre du jour est de droit. »

Les auteurs estiment qu’il faut desserrer l’étau d’une certaine rationalisation du travail parlementaire qui nuit à la qualité du débat et appauvrit, à terme, la démocratie parlementaire.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 8 de l’article 42 du Règlement est complété une phrase ainsi rédigée : « La lecture des conclusions d’une commission mixte paritaire ne peut pas avoir lieu moins d’une semaine après la réunion de la commission mixte paritaire concernée. ».

Cat amendement vise à faciliter les conditions d'examen des projets ou propositions de loi au cours de la navette. Régulièrement, les lectures de conclusions de commission mixte paritaire (CMP) en séance interviennent deux à trois jours, et parfois le lendemain de la réunion de la CMP. 

Cette organisation ne facilite pas la clarté des débats dans la mesure où les sénateurs n'ont pas le temps matériel de prendre connaissance des modifications intervenues en CMP, en particulier ceux dont les groupes ne disposent pas d'un siège en CMP. L'amendement propose en conséquence un minimum d'une semaine entre la réunion de la CMP et la lecture de ses conclusions. 

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'alinéa 9 de l'article 42 du Règlement, les mots : « et au Gouvernement » sont remplacés par les mots : «, au Gouvernement et à un orateur contre ».

Supprimer cet article.

Les auteurs s’opposent à la suppression de la possibilité de déposer des motions de procédure sur les propositions de résolution déposées en vertu de l’article 34-1. Rien ne justifie d’empêcher l’expression d’une opposition forte à un texte soumis au vote du Sénat ou de la recherche de l’approfondissement de la réflexion sur le sujet concerné.

Quant aux conclusions de commission mixte paritaire, la possibilité de dépôt de motions est d’autant plus nécessaire que la composition des CMP écarte la présence d’un certain nombre de groupes minoritaire ou/et d’opposition.

Notons également que cette proposition de restriction des droits d’expression et d’opposition intervient dans le cadre d’une multiplication de CMP conclusive et cela dans le cadre de la procédure accélérée.

Alinéa 2 

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose que les questions préalables, les motions préjudicielles ou incidentes et les motions tendant au renvoi en commission continuent d’être recevables dans le cadre de la lecture des conclusions de commission mixte paritaire en séance publique.

Notre groupe est défavorable à l’idée de priver les groupes, notamment minoritaires et d’opposition, d’outils permettant d’exprimer le rejet d’un texte ou des doutes concernant la procédure. 

En outre, les textes peuvent être amenés à évoluer de manière importante en commission mixte paritaire sans la participation, voire même la présence de sénateur-ices des plus petits groupes. Il convient donc de laisser à ces derniers la possibilité de réagir avec tous les outils lorsque cela est nécessaire, à plus forte raison puisqu’il s’agit du dernier passage en séance pour ces textes.

Alinéa 2

Remplacer les mots : 

La question préalable, les motions préjudicielles ou incidentes et les

par le mot : 

Les

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’alinéa 3 de l’article 23 bis du Règlement, après les mots : « aux outre-mer », sont insérés les mots : « ainsi qu’à une mission temporaire dont il a été chargé par le Gouvernement ».

S'agissant de la retenue sur l’indemnité de fonction, le Règlement du Sénat prévoit des dérogations pour les sénateurs participant aux travaux d’une assemblée internationale, à une mission outre-mer ou à l’étranger au nom de la commission permanente dont il est membre, de la commission des affaires européennes ou de la délégation aux outre-mer. 

Cet amendement propose d'étendre cette dérogation aux sénateurs chargés par le gouvernement d’une mission temporaire.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 10 de l’article 29 ter du Règlement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La demande d’organisation par deux présidents de groupe d’une discussion générale d’une durée minimale de quarante-cinq minutes sur le texte élaboré par une commission mixte paritaire est de droit. »

Les auteurs estiment que l’importance prise dans le processus parlementaire par les commissions mixtes paritaires exige de restaurer la possibilité de mettre en place une discussion générale sur les lectures de conclusions desdites commissions mixtes paritaires.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° À l’alinéa 3 de l’article 38, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « En cas de doute, l’épreuve est renouvelée. » ;

2° À l’article 53, les mots : « par assis et levé, » sont supprimés ;

3° À la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 54, les mots : « par assis et levé » sont supprimés ;

4° L’alinéa 3 de l’article 56 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sénateurs dans l’incapacité de se rendre à la tribune prennent part au scrutin public depuis leur siège en remettant leur bulletin à un huissier. » ;

5° À l’alinéa 1 de l’article 96, les mots : « par assis et levé » sont remplacés par les mots : « à main levée ».

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° À l’alinéa 3 de l’article 38, les mots : « assis et levé » sont remplacés par les mots : « scrutin électronique des présents » ;

2° L’article 53 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « par assis et levé » sont remplacés par les mots : « au scrutin électronique des présents » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le Bureau détermine les modalités de publication des résultats des scrutins électroniques des présents. » ;

3° À l’alinéa 3 de l’article 54, les mots : « par assis et levé » sont remplacés par les mots : « au scrutin électronique des présents » ;

4° À l’alinéa 1 de l’article 96, les mots : « par assis et levé » sont remplacés par les mots : « au scrutin électronique des présents ».

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer le système de vote par assis et levé au Sénat, comme l’a fait à l’unanimité l’Assemblée nationale le 12 mars 2025. Cet amendement propose de remplacer ce mode de votation par un nouveau mode de scrutin permettant de comptabiliser les votants présents en séance par voie électronique.

L’article 53 du Règlement prévoit que le Sénat puisse se prononcer par assis et levé. Ce mode de votation est notamment prévu en cas de doute sur le résultat d’un vote exprimé à main levé, mais également pour approuver les censures contre les sénateurs.

Une application stricte de ce mode de scrutin est susceptible de priver les personnes dans l’incapacité de se lever de la possibilité de participer au scrutin concerné. La suppression du mode de votation assis-debout à l’Assemblée nationale le 12 mars dernier a mis en lumière le caractère ostracisant et obsolète de cet mode de votation, pensé pour les personnes valides et qui place les personnes non valides dans l’obligation de s’adapter ou de devoir réclamer leur droit. Il est temps que ces pratiques disparaissent.

Afin de ne pas remettre en cause l'intérêt que pouvait présenter le scrutin assis-debout, à savoir celui de compter avec davantage de précision les votants lorsque le vote à main levé ne le permet pas, le présent amendement remplace ce mode de votation par un autre, le scrutin électronique des présents. Ce dernier permet simplement de basculer l’expression physique de son vote - le fait de se lever ou de rester assis - par une expression électronique, en faisant usage du système de scrutin électronique déjà en place au Sénat. Afin de transcrire la non publicité des votes assis-debout, l’amendement laisse le soin au Bureau de déterminer la publicité ou non des votes exprimés par scrutin électronique des présents.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 5 de l’article 46 bis du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5 bis. – Par dérogation à l’alinéa 5, sous réserve des explications de vote, lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, le Président donne la parole à l’un des signataires du premier amendement appelé dans l’ordre de discussion. »

Cet amendement vise à préserver la qualité du débat parlementaire.

Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, il prévoit que la parole soit donnée à un seul orateur de ce groupe. 

Cette modification permettrait de rationaliser le déroulement de la discussion en séance publique.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° À l’alinéa 13 de l’article 47 ter, après les mots : « alinéa 5 » sont insérés les mots : « et la durée globale du temps dont disposent les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ne peut excéder trente minutes » ;

2° L’alinéa 2 de l’article 47 decies du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de retour à la procédure normale, la durée globale du temps dont disposent les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ne peut excéder trente minutes, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents. »

Les projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation d’une convention internationale sont habituellement examinés en procédure d’examen simplifié, qui ne prévoit aucune discussion générale, en raison de leur nature essentiellement technique et de l’absence de marge de manœuvre du Parlement sur leur contenu.

Lorsque le retour à la procédure normale est demandé, il est légitime que le débat puisse avoir lieu. Toutefois, pour assurer une gestion efficace du temps législatif, il est proposé de limiter la durée de la discussion générale à 30 minutes.

Cette mesure participe à la rationalisation du débat parlementaire.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase de l’alinéa 1 de l’article 47 quinquies du Règlement, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinq » par le mot : « quatre » 

Cet amendement propose d'ajuster le temps de parole alloué, en séance publique, au rapporteur et aux groupes dans le cadre de la procédure de législation en commission. Ainsi, le temps de parole du rapporteur serait ramené de 7 à 5 minutes et celui des groupes de 5 à 4 minutes.

La procédure de législation en commission, instaurée afin d'alléger la séance publique, permet toutefois un examen approfondi du texte et des amendements.

Aussi, la réduction du temps de parole en séance publique contribue à l'objectif de rationalisation poursuivi par cette procédure sans porter atteinte à la qualité du débat démocratique.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’alinéa 3 de l’article 47 decies du Règlement, les mots : « met directement » sont remplacés par les mots : « , après les explications de vote, met ».

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’alinéa 1 de l’article 56 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 63 A » ;

2° Avant l’article 63, il est inséré un article 63 A ainsi rédigé :

« Art. 63 A. – 1. – Le vote des sénateurs est personnel.

« 2. – Toutefois, leur droit de vote peut être délégué. Chaque délégataire ne peut être porteur que d’une seule délégation. Cette délégation de vote est rédigée conformément aux dispositions prévues à l’article 64. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mettre un terme à l’anomalie que constitue le scrutin public tel qu’il est mis en œuvre au Sénat.

Ce scrutin public autorise en effet un sénateur à voter pour l’ensemble des membres de son groupe, hier à l’urne, et aujourd’hui par voie électronique.

Cette modalité de vote est de toute évidence contraire à l’article 27 de la Constitution qui, dans son deuxième alinéa, dispose que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel » et, dans son troisième alinéa que « nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat ». 

Le scrutin public « par groupe » est également contraire à l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote qui impose, dans son article 2 que « la délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué » et que « la notification doit indiquer le nom du parlementaire appelé à voter aux lieu et place du délégant ainsi que le motif de l’empêchement ». Or, la « feuille verte » par laquelle un groupe peut aujourd’hui demander un scrutin public ne remplit aucune de ces conditions.

Cet amendement vise donc à mettre notre Règlement en conformité avec la Constitution en y indiquant explicitement que chaque délégataire ne peut être porteur que d’une seule délégation.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’alinéa 1 de l’article 56 est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 63 A » ;

2° Avant l’article 63, il est inséré un article 63 A ainsi rédigé :

« Art. 63 A. – 1. – Le vote des sénateurs est personnel.

« 2. – Toutefois, leur droit de vote peut être délégué. Chaque délégataire ne peut être porteur que d’une seule délégation. Cette délégation de vote est rédigée conformément aux dispositions prévues à l’article 64. »

Cet amendement vise à mettre un terme à l’anomalie que constitue le scrutin public tel qu’il est mis en œuvre au Sénat.

Ce scrutin public autorise en effet un sénateur à voter pour l’ensemble des membres de son groupe, hier à l’urne, et aujourd’hui par voie électronique.

Cette modalité de vote est de toute évidence contraire à l’article 27 de la Constitution qui, dans son deuxième alinéa, dispose que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel » et, dans son troisième alinéa que « nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat ».

Le scrutin public « par groupe » est également contraire à l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote qui impose, dans son article 2 que « la délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué »

et que « la notification doit indiquer le nom du parlementaire appelé à voter aux lieu et place du délégant ainsi que le motif de l’empêchement ». Or, la « feuille verte » par laquelle un groupe peut aujourd’hui demander un scrutin public ne remplit aucune de ces conditions.

Cet amendement vise donc à mettre notre Règlement en conformité avec la Constitution en y indiquant explicitement que chaque délégataire ne peut être porteur que d’une seule délégation.

I. – Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

participer

insérer les mots :

de droit

II. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

relevant de la compétence de cette dernière

III. – Alinéa 23, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le délai d’un mois mentionné à l’alinéa 4, la commission permanente peut décider qu’elle n’examinera pas le texte déposé au nom de la commission des affaires européennes. Son président en informe le Président du Sénat et le président de la commission des affaires européennes.

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Par cet amendement, les auteurs entendent alerter sur le poids excessif conféré la Commission européenne qui faut-il le rappeler n’est pas une commission dotée du pouvoir législatif.

L’importance accordée à l’ancienne délégation des affaires européennes, dans le cadre du Règlement du Sénat dépasse largement la portée de l’article 88-4 de la Constitution qui instaura la possibilité au Parlement de formuler des avis purement consultatifs, à la portée fort incertaine, sur des propositions d’actes communautaires.

Cet article 88-4 fût concédé par le gouvernement de l’époque pour compenser, en apparence, la perte de souveraineté consécutive au Traité de Maastricht en 1992.

Il apparaît aux auteurs que pour tenter de préserver un certain impact à ces propositions de résolution, elles doivent s’appuyer sur le vote des commissions permanentes ou mieux encore, sur celui du Sénat.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

peut exercer

par le mot :

exerce 

Il s’agit, par cet amendement, d’affirmer la place de la commission des affaires européennes dans la procédure législative qui la concerne au premier chef. On peut considérer, par conséquent, qu’elle est pleinement légitime à exercer systématiquement les compétences attribuées aux commission saisies pour avis lorsqu’une proposition de résolution européenne est examinée en séance publique. Au regard de ses compétences, son avis apparaît aujourd’hui indispensable, au regard des enjeux européens et de leur complexité. Il apparaît logique qu’elle est par conséquent les mêmes droits que les commission compétentes saisies pour avis.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Avant l’expiration de ce délai, la commission permanente peut faire connaitre au Sénat qu’elle ne se saisira pas de ce texte.

Il s’agit, par cet amendement, de lever toute ambiguïté sur les droits de la commission des affaires européennes de se saisir des projets de textes européens au titre de l’article 88.4 de la Constitution. Rappelons que l’article 88.4 habilite seule la commission des affaires européennes pour l’examen des projets de textes européens au fond. il vise également à corriger une redondance relative à la compétence de la commission permanente.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bureau de la commission des affaires européennes décide de l’examen de la proposition de résolution européenne ainsi déposée.

Il s’agit, par cet amendement, de préciser qui statue sur l’examen par la commission des affaires européennes d’une proposition de résolution européenne déposée par un sénateur.

Après l’alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après l'alinéa 3 de l’article 73 quinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Chaque groupe a droit à l’inscription à l’ordre du jour du Sénat d’une proposition de résolution européenne par année parlementaire. » ;

Les auteurs estiment important pour revivifier le débat sur les questions européennes d’assurer pour une équipe parlementaire, même minoritaire ou d’opposition, l’examen en séance publique d’une proposition de résolution européenne déposée par ses soins ou non.

Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa 3 ainsi rédigé :

« 3. – La commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente ou spéciale saisie au fond d’un projet ou d’une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l’activité de l’Union européenne, formuler des observations sur toute disposition de ce projet ou de cette proposition. Ces observations peuvent être présentées sous la forme d’un rapport d’information. Ces observations peuvent être présentées devant la commission permanente ou spéciale saisie au fond du projet ou de la proposition de loi. La Conférence des Présidents peut autoriser la commission des affaires européennes à présenter ses observations en séance publique. »

Il s’agit, par cet amendement, de permettre à la commission des affaires européennes de se saisir de sa propre initiative pour avis sur des projets de lois ou des propositions de lois lorsque ces textes comportent une dimension ou traitent de dispositions européennes majeures. Dans le cas présent, un avis officiel de la commission des affaires européennes, sous la forme d’un rapport d’information, aurait été utile pour le débat sur cette Proposition de résolution.

Alinéa 67

Supprimer les mots :

, le Gouvernement

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité introduite par la présente PPR pour le gouvernement de demander l’inscription en séance publique d’une proposition de résolution portant avis motivé au titre du principe de subsidiarité.

Rappelons que le gouvernement a la possibilité de son propre chef et en amont de faire part de ses réserves au titre du principe de subsidiarité.

Soulignons que la procédure d’examen au titre du respect de subsidiarité est un droit dévolu par le traité de Lisbonne aux parlements nationaux : aux termes du quatrième alinéa de l’article 5 du traité sur l’Union européenne, « les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité » conformément à la procédure prévue dans le protocole II annexé aux traités. La procédure concernant les avis motivés au titre de l’article 88.6 de la Constitution vise à leur transmission directe au Président du Parlement européen, au président du Conseil de l’Union européenne et au Président de la Commission européenne, contrairement aux résolutions européennes au titre de l’article 88. 4, qui eux, sont destinés au gouvernement. Cette possibilité d’inscription en séance qui serait accordée au gouvernement serait par conséquent source de confusion.

Alinéa 71, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut exercer

par le mot :

exerce

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement à l’alinéa 12, qui donne à la commission des affaires européennes les mêmes compétences que les commissions saisies pour avis lors qu’une proposition de résolution portant avis motivé est examinée en séance.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 88 du Règlement est ainsi rédigé : 

« Art. 88. – 1. – Toute pétition ayant atteint un seuil de 50 000 signatures dans un délai de six mois est présentée à la Conférence des Présidents qui vérifie sa recevabilité.

« 2. – Toute pétition valide est transmise à la commission permanente compétente. Celle-ci désigne un rapporteur chargé d’en présenter le contenu et les enjeux et de proposer les suites à lui donner, sur lesquelles la commission permanente se prononce par un vote.

« 3. – Par dérogation, la Conférence des Présidents ou la commission permanente compétente peuvent décider de se saisir, dans des conditions définies par le Bureau, des pétitions n’ayant pas atteint le seuil mentionné au 1. »

I. – Alinéa 2
Après le mot :
intérêts
insérer les mots :
ou une personne menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :

un représentant d'intérêts
par les mots :
une personne mentionnée au 1.

Conformément aux préconisations du Comité de déontologie parlementaire approuvées par le Bureau du Sénat en juillet 2023, l’article 20 vise à interdire aux sénateurs d'accepter des cadeaux de plus de 150 euros proposés par les représentants d'intérêts, par cohérence avec le code de conduite applicable à ces derniers.
Toutefois, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France introduit un dispositif d’encadrement spécifique des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025.
Ce dispositif prévoit des obligations déontologiques renforcées pour les personnes agissant pour le compte d’un mandant étranger (ex : cabinets de conseil ou d’affaires publiques, etc.), à l’exception des personnels diplomatiques et des agents d’États étrangers agissant dans l’exercice de leurs fonctions, qui ne relèvent pas de cette catégorie.
Par cohérence, le présent amendement propose donc d’étendre l’interdiction d’accepter des cadeaux de plus de 150 euros aux personnes menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger, définies à l’article 18-11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. 

Alinéa 3

1° Au début, insérer les mots :

Dans les conditions prévues par le Bureau,

2° Remplacer les mots :

de travail

par les mots :

présentant un lien avec l’exercice du mandat

La notion de déplacement de travail est insuffisamment précise et pourrait être source d'insécurité juridique pour les parlementaires. Aussi, le présent amendement propose de renvoyer au Bureau du Sénat le soin de définir les invitations à des déplacements qui présentent un lien avec l'exercice du mandat.

Alinéa 3

Remplacer les mots : 

de travail proposées par un représentant d'intérêts

par les mots : 

proposés par un représentant d’intérêt dont le lien avec l’activité parlementaire est apprécié par le Comité de déontologie

Les auteurs estiment important d’encadrer la notion de déplacements proposés par des représentants d’intérêt et d’en fixer un cadre plus précis.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 91 sexies du Règlement est complétée par les mots : « et trois membres qualifiés indépendants extérieurs au Sénat ».

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à assurer la présence de personnalités extérieures au Sénat dans la composition du Comité de déontologie, afin d’éclairer et enrichir ses positionnements et ses avis d’une expertise extérieure.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Bureau se prononce par un vote nominatif dont les résultats sont publiés sur le site internet du Sénat. » 

L'article 21 vise à transférer le pouvoir de proposition d’une censure du Président au Bureau de sorte à renforcer le caractère collégiale et contradictoire de la procédure de sanction.

L'article ne précise pas les modalités selon lesquelles se prononce le Bureau du Sénat. C'est l'objet de cet amendement qui prévoit que le Bureau se prononce par un vote nominatif dont les résultats sont publiés sur le site internet du Sénat. Le caractère collégiale de la procédure de sanction ne saurait avoir pour objet ou pour effet de diluer les responsabilités dans la décision qui sera prise par le Bureau. Cette décision a donc vocation à être publique.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 102 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce crédit augmente annuellement au minimum en fonction du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. »

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d’expertise de l’exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d’action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes.

Le présent amendement propose donc d’apporter une précision quant à la détermination de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaboratrices et collaborateurs du Sénat.

En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se professionnalise, comme le note le bilan social 2023 de l’AGAS – ils sont plus diplômés et restent plus longtemps au service de leur employeur qu’il y a 10 ans –, leur rémunération n’a pas suivi cette évolution.

En outre, depuis 2020, le salaire moyen des collaborateurs n’a augmenté que de 6%, grâce à son alignement sur le relèvement du point d’indice de la fonction publique, tandis que l’inflation s’élève sur cette période à 13,2%. Parallèlement, le complément salarial d’ancienneté n’a pas augmenté depuis 20 ans.

Il paraît indispensable que l’enveloppe des crédits affectés à la rémunération des collaborateurs soit a minima indexée sur l’inflation. C’est l’objet de cet amendement.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 102 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce crédit augmente annuellement au minimum en fonction du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. »

Le présent amendement vise à indexer sur l’inflation l’enveloppe des crédits affectés à la rémunération des collaborateurs.

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d’expertise de l’exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d’action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes.

Le présent amendement propose donc d’apporter une précision quant à la détermination de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaboratrices et collaborateurs du Sénat.

En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se professionnalise, comme le note le bilan social 2023 de l’AGAS – ils sont plus diplômés et restent plus longtemps au service de leur employeur qu’il y a 10 ans –, leur rémunération n’a pas suivi cette évolution.

En outre, depuis 2020, le salaire moyen des collaborateurs n’a augmenté que de 6%, grâce à son alignement sur le relèvement du point d’indice de la fonction publique, tandis que l’inflation s’élève sur cette période à 13,2%. Parallèlement, le complément salarial d’ancienneté n’a pas augmenté depuis 20 ans.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 102 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce crédit augmente annuellement au minimum en fonction du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. »

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d’expertise de l’exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d’action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes.

Le présent amendement propose donc d’apporter une précision quant à la détermination de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaboratrices et collaborateurs du Sénat.

En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se professionnalise, comme le note le bilan social 2023 de l’AGAS – ils sont plus diplômés et restent plus longtemps au service de leur employeur qu’il y a 10 ans –, leur rémunération n’a pas suivi cette évolution.

En outre, depuis 2020, le salaire moyen des collaborateurs n’a augmenté que de 6%, grâce à son alignement sur le relèvement du point d’indice de la fonction publique, tandis que l’inflation s’élève sur cette période à 13,2%. Parallèlement, le complément salarial d’ancienneté n’a pas augmenté depuis 20 ans.

Il paraît indispensable que l’enveloppe des crédits affectés à la rémunération des collaborateurs soit a minima indexée sur l’inflation. C’est l’objet de cet amendement.