AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1^er à 3 s’appliquent à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi après la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement étudiant la faisabilité des nouvelles modalités d’organisation des scrutins d’un point de vue matériel, humain et financier pour les collectivités territoriales concernées, de la question des répartitions de compétences entre les mairies centrales et les arrondissements et du statut juridique des arrondissements.

Les auteurs de l'amendement constatent que la présente proposition de loi a suscité une forte opposition de la quasi-totalité des élus locaux interrogés.

Le calendrier d'application, prévu dès les prochaines élections municipales de 2026, est particulièrement resserré et contraint. Il rend notamment de générer une grande confusion pour les électeurs (à qui l’on propose à Lyon 3 scrutins le même jour), des difficultés pratiques, humaines et financières (avec un coût estimé à au moins 15 millions d'euros) et d’autres risques politiques importants (doutes sur la clarté et l’intelligibilité des élections, détachement des arrondissements de la mairie centrale). La commission des lois a d'ailleurs rejeté le texte pour ces raisons, appelant à une réflexion globale.

La proposition de loi se limite à la question électorale, à moins d’un an des élections municipales, sans traiter des sujets pourtant essentiels que sont la répartition des compétences entre mairie centrale et arrondissements, et le statut juridique de ces derniers. Dans une réforme sérieuse, il serait indispensable d'aborder ces questions conjointement.

Il y a donc un problème à la fois de planning, de méthode et de contenu.

Pour y remédier, les auteurs de l’amendement estiment qu'il n'est pas raisonnable d'appliquer une réforme aussi problématique dans de telles conditions de précipitation et sans une évaluation complète. Ils proposent donc, a minima, de reporter l'entrée en vigueur de ses dispositions au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi. Ce report est conditionné à la remise préalable par le Gouvernement d'un rapport complet qui devra étudier la faisabilité pratique de l'organisation des scrutins (matériel, humain, financier) et, surtout, aborder enfin la question fondamentale des compétences et du statut juridique des arrondissements. 

Une réforme aussi importante mérite du temps et une étude d’impact, c’est ce que propose le présent amendement.