|
Direction de la séance |
Proposition de loi Rétablir le lien de confiance entre la police et la population (1ère lecture) (n° 54 , 587 ) |
N° 6 rect. bis 15 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BELRHITI, MM. PACCAUD, PIEDNOIR, REICHARDT, BOUCHET, SIDO et MEIGNEN, Mmes Pauline MARTIN et GOSSELIN, MM. ROJOUAN, LEFÈVRE, MILON et BRISSON et Mme AESCHLIMANN ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'encadrement proposé dans cet article réduirait de manière excessive la capacité des forces de l'ordre à agir efficacement en matière de prévention et de maintien de l'ordre. Le droit actuel, notamment sous le contrôle du juge, garantit déjà un équilibre entre liberté individuelle et sécurité publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.