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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 10 7 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 prévoit d'autoriser les médecins à pratiquer des dépassements d'honoraires en zone sous-dense.
Les dépassements d'honoraires constituent une barrière financière à l'accès aux soins qui ont pour conséquence d'aggraver les inégalités sociales de santé.
Sous prétexte de pénurie de médecin, la majorité sénatoriale propose de créer un système à deux vitesses avec le risque de développer une forme de mercenariat des médecins.
Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.