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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 105 rect. bis 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et POUMIROL, MM. UZENAT, GILLÉ et KANNER, Mmes CONCONNE, CANALÈS et FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. MÉRILLOU, Patrice JOLY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 de la présente proposition de loi prévoit une expérimentation d’une durée de trois ans visant à autoriser les centres de santé situés en zone sous-dense à déroger au droit du travail.
Il précise que tout contrat pris par un centre de santé participant à l’expérimentation est un contrat à durée déterminée, ne pouvant être inférieur à une semaine et supérieur à cinq ans.
En quoi la création d’une dérogation au droit du travail dans des centres de santé situés en zone sous-dense viendrait remédier aux problématiques d’accès aux soins ?
Il n’est pas opportun de créer une expérimentation permettant de déroger au cadre légal, cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.