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Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

N° 109

11 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 12° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « offre pharmaceutique », il est inséré le mot : « notamment ».

Objet

Les nouvelles missions confiées aux pharmaciens permettent d’améliorer l’accès aux soins sur les territoires à condition que l’important maillage officinal soit préservé.

La convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine a permis de réaliser des avancées significatives en matière de préservation du maillage territorial et de soutien aux officines en difficulté des communes rurales et isolées (environ un quart des officines sont les seules de leur commune).

Aussi, cet amendement vise à conforter ces avancées en donnant davantage de latitude aux partenaires conventionnels pour définir les officines qui nécessiteraient un soutien spécifique, afin de préserver l’accès aux soins et lutter contre le risque de désertification pharmaceutique.