|
Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 123 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
|||||||||
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour la profession de médecin, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine les zones prévues aux 1° et 2° du présent article en tenant compte des spécificités de chaque spécialité médicale ou groupe de spécialités médicales. » ;
Objet
Le code de la santé publique permet aujourd'hui, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas prévu de zonage pour une spécialité médicale, d'appliquer à cette spécialité le zonage prévu pour les médecins généralistes.
Une telle situation devient intenable sitôt que le zonage est utilisé pour l'application de mesures encadrant l'installation des médecins. En conséquence, et pour permettre l'application dans des conditions satisfaisantes des dispositions portées par l'article 3, le présent amendement supprime ces dispositions.
Il leur substitue des dispositions prévoyant qu'au contraire, le directeur général de l'ARS devra déterminer, pour la profession de médecin, des zonages tenant compte des spécificités de chaque spécialité médicale ou groupe de spécialités médicales.
Interrogé dans le cadre de l'instruction de cet article, le Gouvernement a confirmé que des travaux étaient actuellement menés par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes) pour établir une méthodologie de zonage adaptée aux différentes spécialités médicales.