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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 126 12 mai 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 111 du Gouvernement présenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Amendement n° 111, après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être exigé des médecins soumis à un engagement d’exercice à temps partiel en application des articles L. 4131-8 et L. 4131-9 qu’ils participent à la mission de service public de solidarité territoriale.
Objet
Le présent sous-amendement vise à articuler le dispositif de solidarité territoriale gouvernemental avec les mesures d'encadrement des installations portées par l'article 3 de la proposition de loi.
Il prévoit que les médecins soumis, dans le cadre de cet encadrement, à un engagement d'exercice à temps partiel ne pourront pas être contraints, en sus, de participer à la mission de service public de solidarité territoriale.
Ces médecins demeureront toutefois libres, s'ils le souhaitent, de contribuer également à la mission de solidarité territoriale. Dans ce cas, leur participation sera indemnisée dans des conditions de droit commun.