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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 128 12 mai 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 rect. ter de Mme JOUVE présenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Amendement n° 13
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... .- Le 6° de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est abrogé cinq ans après la promulgation de la présente loi.
Objet
Face aux difficultés rencontrées par de nombreux assurés pour désigner un médecin traitant du fait d'une démographie médicale défavorable sur la plus vaste partie du territoire national, l'application d'une majoration de ticket modérateur pour non-respect du parcours de soins coordonnés apparaît comme une double peine.
Il apparaît donc aujourd'hui pertinent d'aménager ces dispositions, et d'en écarter l'application pour les patients qui ne parviennent pas à désigner un médecin traitant.
Toutefois, la commission réitère son attachement à la notion de parcours de soins coordonnés et estime essentiel, en ce sens, de garantir le rôle du médecin traitant au sein de ce parcours. Elle a, de plus, confiance dans les mesures déjà engagées ainsi que dans celles figurant dans ce texte afin d'améliorer l'accès aux soins.
C'est pourquoi elle estime que la suppression de la majoration de ticket modérateur pour non-respect du parcours de soins coordonné en cas d'absence de médecin traitant ne doit pas être une mesure pérenne, mais bien une mesure transitoire.
En ce sens, elle propose de limiter cette mesure à une durée de cinq ans. En tant que de besoin, des initiatives ultérieures pourront en prolonger la durée de vie.