AMENDEMENT

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots : 

tarifs spécifiques des honoraires, rémunérations et frais accessoires applicables

par les mots : 

rémunérations forfaitaires modulées en fonction de l'activité réalisée par les médecins

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots : 

tarifs spécifiques mentionnés

par les mots : 

rémunérations forfaitaires mentionnées

et les mots : 

aux tarifs spécifiques

par les mots :

aux rémunérations forfaitaires

Pour éviter toute aggravation du reste à charge des patients ne bénéficiant pas d'une couverture complémentaire, le présent amendement remplace la notion de tarif spécifique par celle de rémunération forfaitaire modulée en fonction du nombre d'actes réalisés dans tout ou partie des zones sous-denses. 

Ces rémunérations valoriseront, comme les tarifs spécifiques entendaient le faire, l'activité réalisée à temps complet ou à temps partiel par des médecins dans les zones les moins bien dotées. Elles contribueront à inciter les médecins à s'installer dans ces territoires ou à y réaliser une partie de leur activité. Elles ne comporteront pas, en revanche, de ticket modérateur pouvant rester à la charge du patient lorsque celui-ci n'est pas couvert par une complémentaire santé. 

Il reviendra aux partenaires conventionnels de fixer le montant de ces rémunérations forfaitaires.