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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 134 13 mai 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 116 du Gouvernement présenté par |
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Mme GUIDEZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Amendement n°116, dernier alinéa
Après le mot :
publique
insérer les mots :
après les mots : « son activité » sont insérés les mots : « depuis moins de deux ans » et
Objet
Le dossier de presse du Pacte de lutte contre les déserts médicaux annoncé par le Gouvernement fait état de la possibilité uniquement dans le cadre où la dernière pharmacie a fermé récemment. Cet amendement vise à préciser dans la loi que la création d’une officine n’est possible que dans un délai de deux ans à compter de la cessation d’activité de la dernière officine de la commune.