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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 577 , 576 , 574) |
N° 3 rect. bis 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, MIZZON, CHASSEING, MENONVILLE et LAUGIER, Mme SAINT-PÉ, MM. BITZ, DUFFOURG, Jean-Baptiste BLANC et DAUBRESSE, Mmes CANAYER et Laure DARCOS, MM. Stéphane DEMILLY et LEMOYNE et Mme LERMYTTE ARTICLE 3 |
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Alinéa 26
Après les mots :
la durée mensuelle minimale
insérer les mots :
, qui doit correspondre à au moins 20% du nombre annuel d’actes du médecin spécialiste,
Objet
L’article 3 de cette proposition de loi prévoit de conditionner l’installation des médecins libéraux (généralistes et spécialistes) dans une territoire sur-doté en médecins à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense.
La rédaction du dispositif de la proposition de loi donne une totale latitude au pouvoir réglementaire, pour fixer « la durée mensuelle minimale et les modalités d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins » – au risque que, sous l’influence des lobbies, l’obligation minimale soit extrêmement réduite et donc sans portée réelle.
L’amendement vise donc à encadrer les dispositions de ce décret en fixant un minimum de 20% du nombre annuel d’actes des médecins spécialistes devant être réalisée en zone sous-dense pour que le directeur de l’agence régionale de santé les autorise à s’installer en zone sur-dense.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.